Arrêt Du 22 Avril 1992

faire utiliser ce terrain à l'avenir sous peine de dommages-intérêts. Le préfet de la Gironde a adressé un déclinatoire de compétence au tribunal d’instance, mais celui-ci l’a rejeté. Face à l’inertie du tribunal, le préfet de la Gironde a pris un arrêté et a amené le conflit devant le Tribunal des conflits. Le préfet fondait cette action sur l’appartenance des parcelles litigieuses au domaine public. En s’intéressant à cette affaire, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat Christine Maugüé

étrangère - peur de complots à l’intérieur du pays (on pense que nobles réfractaires + prêtres réfractaires sont en train de monter un mouvement contre-révolutionnaire) ↳ ces 2 peurs CONDUIRA AU MASSACRE de 2 - 5 septembre 1992 (1100 - 1400 morts) = tout le monde est égorgé car on pense qu’ils complotent → CONVENTION arrive après cela = double mission : - établir nouvelle constitution - cette convention doit gouverner → cette Convention a été élue au SUFFRAGE

de travailler dans les établissements différents et présentant des caractéristiques différentes. Cour de Cassation chambre social 1er juillet 2009 : n’est pas une raison objective et pertinente le fait d’être cadre ( congé payé). Cour de Cassation 22 janvier 2009 : Relatif aux joueurs de foot qui joue au sein de l’équipe de France, il n’y a pas de lien de subordination donc pas de contrat de travail ils sont tout simplement prêté pour assurer cette mission. Cour de Cassation 3 juin 2009 : requalification

ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine et à ce titre une action en justice afin de faire valider cette propriété privée à l’encontre de la commune de Mirande. La CA d’Agen dans un arret du 20 juin 2007 accueille leur demande au motif que le classement du chemin de Peyrabelle réalisée par la commune n’est pas un acte translatif de propriété et qu’à ce titre cela ne fait pas obstacle à l’action faite par les associés, action définie

Avvenenti Raphael Volée 2009-2010 Girod Audrey Soutenance: Avril-Mai 2010 CUBA Un pays en voie de développement Maîtres accompagnant: Madame Fernandez Monsieur Raffestin Histoire-Géographie: Cuba Table des matières: 1. Introduction 2. Développement: Cadre Historique et politique: - Batista - Castro: Prise et établissement du pouvoir Situation sociale-économique : - Relations socio-économiques entre Cuba et l’URSS de 1960 à 1989

d’Etat est essentiellement juge de cassation, la juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration

Financiers (AMF). Elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L'ordonnance du 12 avril 2007 Elle transpose la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MIF). L'ordonnance du 19 avril 2007 Elle transpose le nouveau régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

premier vol de cet avion sous les couleurs d'Air Inter, le 22 juin, et le renouvellement, le lendemain, du mandat du président de cette compagnie, Pierre Eelsen, mettent le feu aux poudres. Certains syndicats de navigants avaient en effet demandé l'éviction de Pierre Eelsen, celui-ci ayant décidé d'exploiter l'A 320 en équipage à deux. Exit le troisième homme, l'ingénieur de vol ! Pour ces raisons, une grève de 48 heures était décrétée les 22 et 23 juin. Cette polémique sur le pilotage à deux ou à trois

une coalition militaire plus large, qui aurait de réelles capacités de défense et qui pourrait contrecarrer efficacement la menace soviétique : l’OTAN (organisation du traité de l’atlantique nord). Le traité créant l’OTAN est signé à Washington le 4 avril 1949. L’OTAN prend en charge les missions du traité de Bruxelles dont l’organisation militaire prévue n’a plus lieu d’être et ainsi elle disparait, s’efface au profit de l’OTAN, coalition militaire de 12 Etats (les 5 + USA, Canada, Danemark, Norvège

capacité à décréter. Deux autres arrêts fondamentaux du Conseil d’État réaffirment le pouvoir du Président de la République. Dans son arrêt d’assemblée Meyer du 10 Septembre 1992, le Conseil d’État considère le chef d’État comme auteur des décrets de manières générale. De ce fait, le Président peut augmente ses compétences d’attributions lui-même, s’autoproclamant dans le respect de la loi (qui est plus forte que le décret), doué dans plusieurs domaines. Dans son arrêt Collas du 9 Juin 1996, le Conseil