Arrêt Du 24 Septembre 2003

rembourser la dette le créancier fait jouer le droit réel. Quel est le régime applicable pour la sûreté réelle pour autrui ? ← La 1ère chambre civile arrêt du 1er Février 2000, pendant un temps affirmait que la sûreté réelle pour autrui était une véritable sûreté réelle et non un cautionnement personnel. ← Cependant par trois arrêts du 15 Mai 2002 elle revenait sur cette position en affirmant un caractère hybride, une conception mixte de cette sûreté. Dès lors, cette dernière était soumise

mois après l’élection historique du 22 juin, de Jean Lesage et de son équipe du tonnerre. André d’Allemagne convoque une trentaine de personnes, connaissances et amis, dans une auberge pas très loin de Morin Heights, dans les Laurentides, en ce 10 septembre de la même année. Des gens comme Marcel Chaput, Jacques Bellemare, Charles Letellier et d’autres fonctionnaires fédéraux, avocats, intellectuels, journalistes, étudiants et artistes. Le but préconisé de cette rencontre était, comme l’écrit d’Allemagne

présenterons successivement les arguments en faveur et en défaveur d’une loi interdisant le port du voile à l’école. Il est également important de garder à l’esprit que ce débat a lieu au cœur d’un contexte international des plus sensibles depuis le 11 septembre 2001. Aperçu de la situation en Europe La grande majorité des Etats de l’Union européenne n’interdisent pas le port du voile par les jeunes filles dans les écoles. Si nous jetons un rapide coup d’œil, nous constatons que : - En Grande-Bretagne

Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité

modification et par la révision. 2.3 Plan de Développement Economique et Social / Plan de Développement Communal (PDES / PDC) Selon le guide pour la planification du développement communal éditée par la Mission de Décentralisation en novembre 2003, le Plan de Développement Communal (PDC) est le document intitulé Plan de Développement Economique et Social (PDES) par l’article 84 de la loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant Organisation des communes en République du Bénin. En pratique donc

Les immigrés de la MOI dans la Résistance (Fayard, 1989). Poursuivant notre travail commun, il avait récolté encore d’autres documents, en particulier dans les archives allemandes, et avait pu nourrir la brochure éditée par la Mairie de Paris en 2003 et rééditée aujourd’hui. Bien sûr d’autres sources ont permis d’en savoir plus sur la traque de « l’Affiche rouge », surtout dès lors que s’ouvrirent enfin, et largement, les Archives de la Préfecture de police de Paris. Mais cela ne vint pas remettre

interaméricaine fut constituée dès 1979 avec l’élection de ses premiers juges. La ratification de la Convention américaine n’étant pas devenue, comme au sein du Conseil de l’Europe, une condition d’adhésion et de permanence au sein de l’O.E.A., seuls 24 Etats, sur les 35 que compte l’Organisation, ont ratifié ce traité. Parmi ceux-ci, 22 ont souscrit à la clause facultative de compétence contentieuse obligatoire de la Cour (Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa-Rica, Chili, Equateur

jusque-là très vétuste et très peu fonctionnelle, pour un coût total de 10 000 euros. Afin de lisser la dépense sur l’année, les deux époux avaient alors choisi de contracter ensemble un prêt sur 10 mois auprès d’un organisme de crédit. Pire, depuis septembre dernier, les journées de travail de Richard ne cessent de s’allonger. Nadège dort déjà lorsqu’il rentre le soir et c’est à peine si elle parvient à le croiser le matin avant d’emmener les enfants à l’école. Richard continue de s’investir auprès

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

PB 03 - LD 17 - REV 0 – 2008 - 2/51 I. OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION Dans le cadre de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire (MB du 1212-03) tous les opérateurs de la chaîne alimentaire (à l'exception de la production primaire) doivent instaurer un système d'autocontrôle. En outre, pour les denrées alimentaires, le système d’autocontrôle est basé sur les principes HACCP. Le système d'autocontrôle