Arrêt Du 24 Septembre 2003

circulaires, qui ont affirmé nettement ce droit à la scolarisation en milieu scolaire normal. Ainsi, la loi d’orientation du 30 juin 1975, qui parle seulement d’un accueil «de préférence » dans des classes ordinaires, sera complétée par la circulaire du 6 septembre 1991, qui devient plus contraignante en affirmant qu’ « un refus de principe ne saurait être opposé à l’intégration scolaire d’un élève handicapé ». Plus tard, le 25 novembre 1999, une autre circulaire encore plus catégorique va stipuler que « chaque

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création

action , de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria .

ministre chargé de l’enseignement supérieur. A. du 4-3-2004. JO du 16-3-2004 (NOR : MENS0400464A) CNESER (RLR : 453-0) Sanctions disciplinaires. Décisions du 23-6-2003 (NOR : MENS0400611S) CNESER (RLR : 453-0) Sanctions disciplinaires. Décisions du 29-9-2003 (NOR : MENS0400612S) CNESER (RLR : 453-0) Sanctions disciplinaires. Décisions du 27-10-2003 (NOR : MENS0400613S) ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE 689 Baccalauréat (RLR : 524-7) Épreuve d’anglais, langue de complément au baccalauréat général

présager un déblocage du dossier, un site propre en alternance ayant été testé - avec succès - à cette occasion. Un an plus tard, après bien des péripéties, c’est la déception. Le réaménagement de la chaussée (début des travaux prévu pour le printemps 2003) limitera le demi-site propre au tronçon situé entre Ma Campagne et Janson et maintiendra à peu de choses près la configuration actuelle des lieux entre Janson et Stéphanie. En acceptant ce compromis, les autorités régionales contreviennent au Plan

produits locaux, alors même que la mélasse de canne à sucre fait l’objet d’un commerce international important et que d’autres produits intermédiaires peuvent être utilisés pour fabriquer des punchs ou des liqueurs à la Réunion [Décision n°01-D-70 du 24 octobre 2001]. De même, a été distingué, parmi les différents désherbants offerts aux particuliers, le chlorate de soude comme constituant un marché distinct en raison de la demande spécifique des consommateurs : « même en admettant que les fonctions

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

référence à la chose et non au prix). Enfin par 4 arrêts de l’Assemblée Plénière du 1 er décembre 1995 a considéré que l’indétermination du prix n’affecte plus la validité des contrats (en vertu des articles  1134 et 1135 du cc). L’article 1129 ne s’applique plus. Cependant en cas, d’abus de la fixation du prix donne lieu à la résiliation ou à l’indemnité (faut le prouver). Cependant la question des critères d’abus demeure toujours aussi incertaine : arrêt du 30 juin 2004, 1er ch.civ 2. Possibilité

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

1993 Bianchi ; la transfusion sanguine : CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N’Guyen… - Aide sociale à l’enfance : CE, 23 juillet 2003, M. Calon - Assistance éducative : CE, 11 février 2005, GIE Axa curtgae - Non-scolarisation d’un jeune enfant à raison de son handicap : TA Lyon, 29 septembre 2005, Mme K. - Usage des armes à feu par la police contre un tiers : CE, Ass., 24 juin 1949, Lecomte et Daramy - Une dynamique qui répond aux attentes sociétales de protection juridique mais qui peut dériver