Arrêt Du 25 Février 1998

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

poursuivre les médecins. Arrêt de 2003 : suite à un accident de voiture, une femme enceinte à accoucher prématurément, il est né vivant mais non viable puisque décédé une heure après, on a accepté l’homicide involontaire du conducteur de l’autre véhicule sur l’autre bébé. Ici on ne l’admet pas puisque tout dépends du statut accordé au fœtus. Si la responsabilité pénale n’est ici pas possible, la responsabilité civile délictuelle est possible (article 1382). À l’époque de cet arrêt-là, le principe reste

faute, elle oblige à différencier leur responsabilité interne soit envers la société et les associés, de leur responsabilité externe, c'est-à-dire envers les tiers. Concernant la responsabilité sociale du dirigeant, les articles L. 223-22 et L. 225-25 distinguent trois catégories de fautes : les infractions aux dispositions légales ou règlementaires, la violation des statuts ou les fautes de gestion. Cette responsabilité civile du dirigeant est directement inspirée des principes de la responsabilité

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

cérémonie des César 19 février 1977 Salle Pleyel Lino Ventura Monsieur Klein 711 752 entrées7 3e cérémonie des César 4 février 1978 Jeanne Moreau Providence 652 985 entrées8 4e cérémonie des César 3 février 1979 Charles Vanel L'Argent des autres 1 007 967 entrées9 5e cérémonie des César 2 février 1980 Jean Marais Tess 1 912 948 entrées10 6e cérémonie des César 31 janvier 1981 Palais des Congrès Yves Montand Le Dernier Métro 3 384 045 entrées11 7e cérémonie des César 27 février 1982 Salle Pleyel Orson

terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans informer les propriétaires. Le

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

administratif doit être conforme à un traité. Cependant la suprématie des engagements internationaux conférée par l'article 55 de la constitution ne s'appliquent pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelles ( arrêt du conseil d'État du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres ). De même que le principe de supériorité du droit communautaire ne remet en aucuns cas en cause la responsabilité de la constitution (d'après l'arrêt du conseil d'État, 3 décembre 2001, Syndicat national

par un arrêt de 1994 de la CEDH que la sanction fiscale à pu être érigée « d’accusation à caractère pénal », permettant à la jurisprudence de l’ordre judicaire de se développer en faveur du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt (1), or les solutions de la cour de cassation vont s’avérer contraires à celles de la CEDH (2). 1- La voie ouverte à la reconnaissance du pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt du 8 juin

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration