Arrêt Du 26 Janvier 1988

enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de la femme reconnaissant qu’il s’agissait d’un emprunt et non d’un don). Autre exemple, arrêt chambre commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en

Les politiques anticrise. Liste des 1er ministres : 1974-1976 : Chirac 1976-1981 : Barre 1981-1984 : P. Mauroy (virage stratégique de 1983) 1984-1986 : L. Fabius (Ministre de l'industrie: E. Cresson) 1986-1988 : Chirac (Ministre de l'économie : Balladur) 1988-1991 : Rocard 1991-1992 : E. Cresson 1992-1993 : P. Beregovoy 1993-1995 : E. Balladur 1995-1997 : A. Juppé (D De Villepin préconise la dissolution...) 1997-2002 : L. Jospin (DSK ministre des finances) 2002-2005

se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits "Il s'agit d'un principe fondamental du droit . Le Conseil d'Etat rappelle ce principe , il prend  valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982  relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté d'entreprendre.  Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel  affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit

laquelle  l'Etat   républicain  s'est  construit  :  liberté,  égalité,  continuité  du service public (SP). D'autres  relèvent  davantage  d'une  conception  du  droit  :  droits  de la  défense  ​ (CE, 1944, dame  veuve  trompier  gravier  ; CE  Ass. 26/10/1945  Aramu​ ), non  rétroactivité des actes administratifs, existence du recours  pour  excès  de  pouvoir  (REP)  contre  toute  décision  administrative  et  du  recours  en   cassation   contre  toute décision juridictionnelle.    A. Le proc

n'est pas assurée si les élèves ne bénéficient pas de la totalité des enseignements prévus dans le programme (CE, 27 janvier 1988, Giraud). Le service public hospitalier ne serait pas continûment assuré en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, sécurité physique des personnes, continuité des soins dispensés, et des services hôteliers fournis aux hospitalisés (CE, 7 janvier 1976, CHR d'Orléans - CE, 4 février 1976, Sect. synd. CFDT du centre psychothérapique de Thuir.). B – SA CONSECRATION

Rwanda Le Rwanda ou encore le « pays des milles collines » est un pays de l’Afrique centrale, entouré de l’Ouganda, de la Tanzanie, du Burundi et de la république démocratique du Congo. Sa capitale est Kigali. Le Rwanda s’étend sur environ 26 340 km² pour 11 056 000 habitants. Ce pays compte de nos jours, 3 peules différents, environ 80% de Hutus pour 19% de Tutsis et 1% de Twas. Actuellement, le Rwanda est dirigé par le président Paul Kagame. Les deux langues officielles du Rwanda sont le Kinyarwanda

1-Le régime du décret n°92-07 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale (et donc de la loi n°90 – 21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique) : 2- les innovations introduites par la loi 88-01 du 1988 (article 40)et le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale: • De la comptabilité publique à la « comptabilité sui generis » : • Rapport entre le DG et

illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire, s'est vu notifier par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux projetés une opération préventive de fouilles archéologiques. Dans cette optique, il a accepté un premier devis « diagnostic archéologique » établi par l'Association pour les fouilles archéologiques

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse