Arrêt Du 28 Mars 1955

plusieurs arrêtés du Ministre de l'Economie : · Arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978 · Arrêté n° 78-110/P du 3 novembre 1978 · Arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981 Les modalités de l'information en euro des prix ont été précisées par arrêté du 25 novembre 1998. Arrêté N° 78-89/P Relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche. Le Ministre de l’économie, vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; après avis du comité national des prix, Arrêté :

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

à l'essor économique sur le plan national mais aussi international, avec des réalisations telles que des métros, des ponts, des voies à grande vitesse. B. La théorie des travaux publics La théorie des travaux publics est apparue avec la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi a considéré que les conseils de préfecture (ancêtres du Tribunal Administratif) avaient compétence pour statuer sur les litiges opposant les particuliers ou l'Administration aux entrepreneurs. En matière de travaux publics et

décentralisée et à l’intercommunalité Conclusion 3 Introduction Au Niger, la réforme administrative territoriale a toujours été une option consacrée par toutes les constitutions que le pays a connues. Les premières constitutions nigériennes, celles du 12 mars 1959 (Titre IX article 59) et du 8 novembre 1960 (Titre X article 68), ont fait de la décentralisation et de la déconcentration des techniques d’organisation administrative territoriale. En effet, le mouvement communal trouve ses origines en 1954

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

lors d'une opération de maintien de l'ordre; TC, 26 mars 1990, Devossel, Dr. adm. 1990.331). C. Mise en œuvre du principe 1. Précisions Relèvent de la police judiciaire les actes et opérations qui sont destinées à réaliser la répression d'une infraction déterminée. Une infraction déterminée n'est pas forcément déjà commise, il peut s'agir d'infractions sur le point d'être commises (cas des souricières pour les flagrants délits : TC, 27 juin 1955, Dame Barbier, Rec.624). Une infraction déterminée

legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient

références au terme « équité » au sein de textes. Comme l'écrivait Henry MAZEAUD en 1955, le législateur français avait placé depuis 1804 « le besoin de sécurité, que satisfait l'application de la loi contre l'équité, au-dessus du besoin de justice, que satisfait le refus de faire jouer la règle de droit quand l'équité le commande » (H. MAZEAUD, Les notions de « droit », de « justice » et d'« équité », Mél. Simonius, 1955, Bâles, Basel, p. 223). Une telle appréhension à l'égard de la notion se justifiait

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que