Arrêt Du 28 Mars 2000

entre les parties. Cette opinion a d'abord été consacrée implicitement par une décision de la Cour de cassation, en date du 7 mars 1995, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré nul un acte de cession de créances professionnelles non daté (Cass. com., 7 mars 1995, no 93-12.257, Bull. civ. IV, no 66 , RTD com. 1995, p. 632, obs. Cabrillac M.). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a affirmé que, faute de date, la cession n'avait pas pu produire effet entre les parties et que le cessionnaire

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret

DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com

humains est soumise aux directives de la loi Huriet-Sérusclat [2], qui rend notamment obligatoire la soumission des protocoles de recherche à un Comité consultatif pour la protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale adsp n° 31 juin 2000 Les textes fondateurs et de référence Le Code de Nuremberg constitue le premier code international d’éthique. Edicté en 1947 à la suite des expérimentations « médicales » pratiquées par les nazis pendant la seconde guerre mondiale, il posait les

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

 132-27, alinéa 1er. Ainsi, elle considère que le refus d'inclure dans la négociation sur les salaires effectifs une catégorie professionnelle est sanctionné par l'article L. 153-2 du Code du travail (Cass. crim., 28 mars 1995, no 92-80.694, Bull. crim., no 130 ; voir aussi Cass. soc., 28 nov. 2000, no 98-19.594, Bull. civ. V, no 398, Semaine sociale Lamy, no 1010, p. 11). Observations L'article L. 153-2 du Code du travail vise les sanctions prévues par l'article L. 471-2. Or, ce numéro d'article ne concerne

F I 11.11 L'FÉ HDOÉSRATA°Lrl'ISU I 0 N TI PRIVÉE Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des infirmiers diplômés d’Etat Note documentaire Direction des Ressources Documentaires Mars 2011 Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des infirmiers diplômés d’Etat Sommaire : • Les quotas infirmiers • Difficultés et inégalités de recrutement • Analyse de la population étudiante • Les étudiants diplômés • La population

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal