Arrêt Du 28 Mars 2000

distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer

est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités de cette

BO 5830 du 15/04/2010 page 1261 Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension

HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. ROYAL LEPAGE COMMERCIAL INC. APPELANTE – Demanderesse – Défenderesse reconventionnelle c. 109650 CANADA LTD. INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse reconventionnelle ARRÊT [1] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 21 juin 2004, par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Jeannine M. Rousseau), qui a condamné l'appelante à payer à l'intimée la somme de 54 009 $ avec intérêts et l'indemnité

Jean-Hervé, Encyclopédie de l'assurance, Econonomica, 1998 q COUILBAULT François, ELIASHBERG Constant, LATRASSE Michel, Les grands principes de l'assurance, L'Argus, 2003 LANDEL James, CHARRE-SERVEAU Martine, Lexique des termes d'assurance, L'Argus, 2000 q q De BOISSIEU Jean-Luc, L'assurance facile, Editions LPM, 2001 q Pratique des assurances du particulier : personnes et biens Edition du JurisClasseur, 2003 q Manuel pédagogique et Pratique de Procédure Civile par Hervé Croze, Christian

: la Cour de cass faisait une interprétation extensive de l'art 68 al 2 => considérée que la compétence de la H C de J concernait les infractions commises par les ministres dans leurs fonctions mais aussi en dehors de leurs fonctions. Arrêt FREY 14 mars 1963 – 28 mai 1986 RALLITE interprétation protectrice pr les ministres. H c de J composée de parlementaires qui pouvaient être animés d'une certaine solidarité, la H C de J ne pouvait être saisie que par une résolution conjointe des 2 chambres

21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les pers morales de droit public ont des droits et des obligations il est interdit de recourir à l’arbitrage art 2060 du code civil prohibe l’arbitrage pour les pers publique. En 1954 arrêt conseil d’état

a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé la nullité du contrat « aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix du médecin traitant comme de lieu

civilisations et des évolutions passées et présentes ; | |• le souci de sauvegarder la laïcité scolaire en limitant l'expression par les élèves de telle ou telle identité religieuse (loi du 15| |mars 2004 sur le port de signes religieux à l'école : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou | |tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur

Le « traité de paix » avec la Cour de Luxembourg : l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 7 juin 2000 relatif au règlement du marché de la bananeConstance Grewe, Professeur à l'université Robert Schuman, Institut de recherche Carré de Malbert |   | Le feuilleton de la banane est d'ores et déjà richement garni des contentieux les plus variés. Il est vrai que, comme pour d'autres produits tels la viande aux hormone激素s ou le saumon, les enjeux économiques sont considérables. A l'heure