Arrêt Du 28 Novembre 2000

legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

en tant que synonyme, du lien de causalité et du fait générateur. L’interprétation et l'application juridique des articles 1382 et suivants corrélatifs ont une grande importance concernant l'arrêt de la Cour de Cassation Assemblée plénière du 28 novembre 2001. Dr. Y qui est un médecin gynécologue a suivi la grossesse de Mme X. Après un traitement médical il ne lui a pas communiqué les résultats d'un dosage de bêta HGC. Ces résultats corroborés par ceux de l’examen échographique révélant la discordance

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit

Pierre Domergue 24/10/2008 TD CEDH Séance n° 5 Commentaire D. H. c. République Tchèque L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), réunie en Grande chambre, D. H. et al. c. République Tchèque, du 13 novembre 2007 porte sur l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. Il s’agit donc d’un problème de discrimination dans l’exercice du Droit à l’instruction des requérants. Dès lors, la comparaison avec

des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de Sécurité Sociale aux étudiants. - Loi n° 72-2 du 15 Février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 81-70 du 1 août 1981 et la loi n° 97-60 du 28 Juillet 1997. - Loi n°81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

Arrêt n° 915 du 28 septembre 2010 (09-66.255) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation   [pic]   Demandeur(s) : M. J... X... ; Mme N... Y..., épouse X... Défendeur(s) : Mme N.. Z...   [pic]   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret

Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie »