Arrêt Du 28 Novembre 2000

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

date inconnue, M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. - A une date inconnue, Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. - Le 28 août 2006, date à laquelle M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y. - Le 13 octobre 2006, M. X confirme par voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis à compter de cette date. 2) Faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne Mr X, défendeur

29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indépendants, un juif et un arabe. Jérusalem est placé sous régime international. 14 mai 1948 : à la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, président du Conseil national juif, proclame l'indépendance de l'Etat d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

réels, la jurisprudence est peu à peu venue reconnaître dans de nombreux contrats conclus en matière de crédits à la consommation, de crédits immobiliers, d’épargne logement, des contrats consensuels et synallagmatiques. Ainsi par son arrêt rendu le 28 mars 2000, la Cour se prononçant sur le contrat de prêt, conclu certes une évolution qui ne laisse pas sans conséquences l’analyse des contrats réels. De sorte que l’on peut se demander si cette catégorie de contrat ne serait pas en voie d’extinction

La crise politico-militaire en Côte d'Ivoire commence le 19 septembre 2002, un début de solution se profile le 24 janvier 2003 avec la signature de l’Accord de Linas-Marcoussis. Cependant, une brusque crispation en novembre 2004 remet en cause toutes les avancées obtenues. Une promesse de règlement final se dessine enfin avec la signature de l’Accord politique de Ouagadougou le 4 mars 2007, avant d'être remis en cause à l'occasion de l'élection présidentielle ivoirienne de 2010. Le 19 septembre

août 1913 interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative et que cet article est une reproduction, à quelques virgules près, des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888 ? 2 Pour une vue d’ensemble de la genèse du contentieux administratif marocain, on verra, notamment, A. Michel, Traité du contentieux administratif au Maroc, PUF 1932 ; R. Monier, Traité du contentieux administratif au Maroc, Sirey 1935 ; J

notion du bon père de famille. Mais, cette solution semble être difficilement transposable en droit pénal, elle conduirait à une application uniforme alors que le public visé par la publicité n’est pas toujours le même. 1- Notamment l’arrêt du 29 novembre 1983 in WIDIDIER, Jean, Droit pénal des affaires, Paris : Dalloz 1998. 7 Pour cela, la doctrine française considère qu’il serait utile de se référer à la notion du représentant moyen du public visé par la publicité2. Bref, l’élément matériel

mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif