Arrêt Du 28 Novembre 2000

La législation sur les devoirs à la maison : L’attention portée par le législateur au problème des devoirs à la maison est ancienne. Dès novembre 1912, l’inspecteur d’académie de la Haute-Marne (M. Blanguernon) à travers une circulaire a décidé de « supprimer absolument les devoirs écrits dans la famille ». Il évoquait trois raisons : « l’intérêt des élèves qui sont exposés à un surmenage », « l’intérêt des études : les enfants ne peuvent que travailler mal dans des conditions défectueuses… » et

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mars 2000. Le pourvoi 98-1182 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mars 2000 a pour demandeur M. X. Ce pourvoi fait suite un appel de M.X, le 28 novembre 1997 à la cour d’Appel de Rennes, qui fut rejeté. La cour d’appel a jugé que les délais pour faire valoir ses droits, le protégeant du vice caché étaient prescrits. Il se lança donc un pourvoi en cassation le 21 mars 2000 auprès de la première chambre civile de la Cour de Cassation

parlementaire, quels que soient son objet ou sa dénomination. Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique 1. La place importante de la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. Condamnation de la vision restrictive de la Cour d'appel 2. Elévation de l'expertise biologique au rang de droit 2. L'atténuation de la place faite à la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. L'existence d'un motif légitime : une exception au principe du droit à l'expertise 2.

civile de son auteur. La Cour de cassation rend en l’espèce son arrêt au visa de l’article 1382 du Code civil rappelant ainsi que la responsabilité civile en cause est de nature délictuelle. Si ce point fut discuté au cours du XIXème siècle (la culpa in contrahendo), la solution semble aujourd’hui bien acquise (Com. 31 mars 1992 ; Com. 7 janvier 1997 ; Civ. 1ère, 7 avril 1998 ; Com. 11 juillet 2000 ; Com. 26 novembre 2003 ; Civ. 3ème, 28 juin 2006). Comme le retient la Cour, nous sommes ici en phase

PowerPointLE STATUT JURIDIQUE DE LA COPROPRIETELe statut juridique de la copropriétéLa copropriété en France: quelques chiffresLes textes en vigueurLa copropriété en France: quelques chiffres9,7Millions de logements en copropriété en FranceSoit environ 28% des habitations du pays.La copropriété en France: quelques chiffres62%Des copropriétés en France comptent moins de 10 logementsLa copropriété en France: quelques chiffres47%Des logements en copropriété sont occupés par les propriétaires.30% par les

le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le maintien du recours en cas d‘excès de pouvoir et sur le choix de la méthode d‘évaluation que l‘expert désigné doit mettre en œuvre. En l’espèce, par plusieurs assemblées générales de 1998 à 2003, les associés ont été

D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit ; au décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;à l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;à l’annexe de la convention CEMAC du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les