Arrêt Du 3 Septembre 1996

TD 3 – le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l’entreprise. « Le droit du travail est un véritable laboratoire pour les sources du droit » disait N Molfessis. Le droit du travail connait de multiples sources tel que le droit constitutionnel, européen ou encore émanant d’organisations internationales tel que l’OIT (Organisation Internationale du Travail ) mais il est, également, source de droit. La loi du 13 novembre 1982 a tenté d’activer la négociation avec l’instauration

TITRE III L'ELEMENT MORAL. Art 121-3 composé de 5 alinéas. Importance qui résulte du fait qu'il s'agisse d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour

tire son origine du latin terror qui signifie l’effroi. Le mot terreur correspond à des périodes politiques : - La Terreur : nom donné à certaines périodes de la Révolution Française. La 1ère étant du 2 au 6 septembre 1772 où 11000 personnes ont été tué. - La Grande terreur : (5 septembre 1793) avec la Convention montagnarde qui avait pour but de faire respecter par la crainte et la guillotine les mesures politiques, militaires, économiques et fiscales jugées nécessaires au triomphe de la Révolution

il peut apparaître comme méthodes de terreur par ceux qui ne sont pas la « version » civile des vio– tout du moins pas encore – lences extrêmes déployées le au pouvoir » (Hacker, 1972) ; Isabelle Sommier est maître de conféplus souvent par des États. 3. Sur un registre autre rences en science politique à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et cherL’équation est d’ailleurs faite mais toutefois nécessaire cheur au Centre de Recherches spontanément, et implicited’évoquer, la condamnation Politiques

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

conventionalité Par un arrêt de section rendu en mars 1968, syndicat national des fabricants de semoule de France, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour contrôler une loi postérieure à un traité. Cet arrêt met en évidence la réticence à considérer les conventions internationales comme véritable source de droit. Il faudra attendre 1989 pour que l’arrêt Nicolo vienne mettre fin à cette impression, le juge venant tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la Constitution. Dans cet arrêt monsieur Nicolo

comparaison avec l’affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, du 23 juillet 1968, est attrayante. En l’espèce, il s’agit de 18 requérants tchèques d’origine rom placés en école spéciale entre 1996 et 1999. Ces écoles étaient destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. Le placement dans ces écoles s’effectuait sur décision du directeur de l’école après le passage d’un test

pourrait-elle contraindre son époux à remplir ses obligations ? La contribution de chaque époux peut être fixée par le contrat de mariage mais en l'espèce, rien n'est indiqué. En vertu du l'article 220 alinéa 1 du code civil et d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1989, chacun des époux peut à lui seul contracter une dette, même non contractuelle, concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et cette dette oblige solidairement l'autre

CIVILES SEPTEMBRE 1999 2


        

              

       
          
     
 
             
 
  Extrait de l'allocution prononcée par Feu Sa Majesté le Roi HASSAN II, recevant les Ministres Arabes des Affaires Sociales. Rabat, jeudi 29 novembre 1979. 3 Edité