Arrêt Du 3 Septembre 1996

de trajet qu'elle implique. Moins longue, moins chère et offrant de meilleures conditions de sécurité pour les usagers, la famille « haute » apparaît la plus intéressante. Le choix est arrêté par décision ministérielle le 29 octobre 19916. Ce choix aboutira à l'ouverture d'une enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 4 octobre 1993. La commission d'enquête rend ses conclusions le 7 février 1994. Opposition Plusieurs associations se sont manifestées contre le projet comme la WWF, France

le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire

Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité

Chris Jericho, est un catcheur canadien actuellement employé par la fédération World Wrestling Entertainment dans la division RAW. Il a été six fois champion du monde: 2 fois Champion du monde poids-lourds de la WCW, 1 fois Champion de la WWF et 3 fois Champion du monde poids-lourds de la WWE. Premier Champion Incontesté de l'histoire de la WWE, il y détient le record de détentions du Championnat Intercontinental, qu'il a possédé 9 fois, et y est quintuple champion du monde par équipe (4 fois

pas reproduit, cela signifie que la Cour de cassation ne va pas le rejeter. Les arrêts (de chambre) suivent (le plus souvent) un même schéma : si la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, c’est-à-dire un arrêt dans lequel elle casse l’arrêt d’appel, les motifs de la cour d’appel seront reproduits (parce que c’est ce qu’elle casse…). À l’inverse, si la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c’est-à-dire un arrêt dans lequel elle rejette le pourvoi, le pourvoi sera reproduit (parce que c’est

|l'arrondissement de Bruxelles / DIPO en présence de M.A. et M.R.) http://www.cass.be (24 janvier 2002); , J.L.M.B. | | |2002, liv. 3, 97 et http://jlmbi.larcier.be (4 février 2003); , J.T. 2002, 22, concl. DE RIEMAECKER, note; , Rev. not. | | |b. 2002, liv. 2950, 222, concl. DE RIEMAECKER, note; , T. Not. 2002, liv. 3, 138, note BOUCKAERT, F. . | | |

matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments distincts: un élément légal (l’infraction doit exister dans dans un texte de loi), un élément matériel (comportement qui consiste dans un fait de violence ou de ruse qui produit un résultat

promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.          Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière de contrôle et de réglementation des conditions d'exercice de l'activité bancaire, ainsi

mesurer les effets dévastateurs des trop nombreuses entreprises totalitaires de ce siècle. « Ce qu’il y a de neuf et de terrifiant dans la cruauté nazie, c’est de ne plus être à l’échelle de l’homme, mais à l’échelle de ce qui est hors de l’homme »2. (3) L’écho d’Auschwitz, la solution finale et la Shoah soudain retentissent. Il suffit de relire Bertolt Brecht et particulièrement Die Massnahme3, poème didactique, d’une rare violence, mais ô combien lucide, pour mesurer et comprendre l’essence totalitaire

gouvernement ayant interdit l’ANC à la suite du drame, Mandela décide de poursuivre la lutte clandestinement et de prendre les armes. Il met en place des actions de sabotages et de grève générale, afin d’entretenir la guérilla. Mais dès 1962, il est arrêté puis condamné à la prison à vie en 1964. Ses 27 ans d’incarcération à Robben Island, puis à Pollsmoor, n’ont jamais entaché sa popularité. La fin de l'apartheid en Afrique du Sud À sa libération, il devient président de l’ANC puis négocie avec