Arrêt Du 3 Septembre 1996

Saint Nazaire. 1947 (3 février) : Habilitation de l'association «d'une part à placer les enfants en général et d'autre part à prendre en charge plus spécialement des mineurs abandonnés ou victimes de sévices». 1957 (14 avril) : L'association devient la Société de Protection de l'Enfance.  1958 (décembre) : - Ouverture d'un Centre d'Accueil - 40 rue de Normandie. - Ordonnances organisant l'action éducative en faveur des enfants. 1961 (17 octobre) : Arrêté préfectoral habilitant l'association

apparaissent tout d'abord en tant que documents séparés et plus tard sont republiées en compilations annuelles intitulées Recueils des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, auxquelles sont assignés des numéros de vente de la CIJ. Toutes les informations concernant les affaires de la CIJ (soit comme une perspective générale d'un cas entier soit un résumé des arrêts et des ordonnances) sont publiées sur le site web de la Cour (depuis 1946).La documentation pour chaque cas inclut aussi les documents

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

unanime des parties. La stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement

Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II

l’imprévision » qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée

.....................3 2. LES CONCEPTS DE LA GESTION DES CONNAISSANCES...........................................5 2.1 Définitions des connaissances...........................................................................................5 2.2 L’émergence des problématiques de connaissances.........................................................7 2.3 Un problème de conception ..............................................................................................9 3. LES PROBLEMATIQUES DES

.................................................. 10 II. La réception en jurisprudence du principe de cohérence contractuelle ................ 13 A. Une reconnaissance implicite du principe de cohérence en matière contractuelle ....... 13 1. 2. 3. B. Au stade de la formation du contrat........................................................................... 13 Au stade de l’exécution du contrat ............................................................................ 14 Au stade de l’extinction

prescription trentenaire. Enfin, dans l’arrêt Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’Etat pose le PGD de sécurité juridique. Le Conseil d’Etat a eu tendance à dégager de nombreux PGD. Dorénavant, il en met en place beaucoup moins. Paragraphe 3 : Les actes administratifs et la pouvoir règlementaire : Les actes de l’administration sont la dernière source de légalité. Cependant, l’administration peut modifier les actes administratifs, cependant elle est soumise à des conditions et doit respecter

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire