Arrêt Du 30 Octobre 2009 Dame Perreux

semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une

Indications méthodologiques Quels instruments de travail utiliser ? Notes de cours et doc de TD (au programme de l’examen) Ouvrages : CHIFFLO et CHRETIEN « Droit administratif » Dalloz 13e édition (2012) Recueil de JP : Dalloz « Les grands arrêts de la JP administrative » (GAJA) LONG- WEIL-BRAIBANT : édition 18e Revues spécialisées : AJDA : actualité juridique droit administratif FFDA : revue française de droit administratif JCPA : juriste classeur périodique administratif DA : droit

janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification)

! Elles sont nées par la voie d’un traité, construction créée par les États : traité, statut, pacte… Négocié, signé par les plénipotentiaires et ratifié par les États.! Le traité en vigueur est le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1 décembre 2009 et qui formellement est composé de plusieurs éléments :! -! Le traité sur l’UE (TUE) forme la première partie! -! Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) 358 articles! -! Protocoles, déclarations! -! Charte des droits fondamentaux de l’UE qui

jugée des décisions de justice...............................................29 a – La décision rendue dans un litige où l'administration est partie..................29 b - La décision rendue dans un litige où l'administration n'est pas partie.........30 2 – La force exécutoire des décisions de justice.......................................................31 a – Les effets découlants de la force exécutoire des décisions de justice..........31 b – Les difficultés engendrées par la situation privilégiée

domination est constitutionnellement protégée dans une décision du 6 Juillet 2000 élection des sénateurs: le Conseil Constitutionnel à invalidé la loi qui prévoyait de donner un nombre d'électeur supplémentaire au Conseils municipaux des villes de plus de 30 000 habitants. (Car si on déforme le paysage municipal français en sur-dimensionnant le poids des grandes communes, on remet en cause le principe de la représentation des Ct par le Sénat car seules les grandes seraient représentées.) PARAGRAPHE

type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés