Arrêt Du 30 Octobre 2009 Dame Perreux

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents

général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz :

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

poids de l’administration reste très important, et on est loin d’un véritable bond en arrière. Cela est accentué par la taille de l’administration, puisqu’il y a aujourd’hui, toutes fonctions publiques confondues, 4 millions de fonctionnaires (pour 30 000 au début du siècle). B- Les moyens dont dispose l’administration Pour remplir ses missions d’intérêt général, l’administration doit disposer de moyens juridiques spécifiques lui permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre 2011. Jean-Claude Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur. 4ème édition, Octobre 2011. Didier Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence

administratives générales §1) Les différentes juridictions administratives de droit commun ! A) Les tribunaux administratifs (TA) Les TA sont des juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953 et ont succédé aux Conseils de Préfecture. On en dénombre 39 en France. Les TA ont comme ressort une région administrative avec des exceptions de + en + nombreuses. Ils sont composés : ✴ d’un Président ✴ de vices présidents ✴ de conseillers

seraient résultés pour eux, soit de l’exécution des règlements et autres actes de l’autorité administrative, soit de l’omission des mesures que la prudence aurait pu commander à cette autorité, et qu’ils lui reprocheraient, de n’avoir pas prises (arrêt du 3 juin 1840, de Rotrou). Sur ce premier point, il ne saurait donc y avoir de difficulté. Mais il n’en est pas de même des actions en dommages-intérêts formées contre l’Etat par les particuliers, lorsqu’elles sont fondées, non plus sur l’exécution