Arrêt Du 30 Octobre 2009 Dame Perreux

du 11 avril 1978, Commission c/ Italie, aff. 100/77) est allée jusqu'à la considération qu’une décision juridictionnelle prise en violation du droit communautaire était susceptible de constituer «un manquement juridictionnel » (l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01). Une affirmation constante par le juge UE que l’ensemble du droit UE prime sur la totalité du droit interne (même sur le point que le droit dérivé prime sur le droit constitutionnel, affaire en Allemagne : l’arrêt

L’affaire Perreux montre qu’une telle hypothèse n’était pas cependant impossible à

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

FERREIRA Commentaire Arrêt Rothmans 1992 Vincent Groupe 242 La société Rothmans International France et la société Philip Morris France forme un recours devant le conseil d'état pour l’augmentation de 50 centimes du prix de leurs produits importés ou distribués au 1er septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre

reviendrait pour le juge administratif d’examiner la constitutionnalité de la loi, hors le juge administratif s’il applique la loi se refuse à vérifier la validité de celle-ci, a contrôler sa validité a la constitution. CE : 6 Novembre 1936 Arrhi et 30 Juillet 2003 : Djaoui. Cette théorie de la loi écran repose sur le fait que la loi qui est à l’ origine de l’inconstitutionnalité invoqué empêche le contrôle de l’acte administratif en faisant écran au contrôle du juge. * Le règlement. La

les autres normes se doivent de lui être conforme puisqu’elles sont inférieures à cette dernière dans cette pyramide.La Constitution de 1958 est la loi fondamentale de la Cinquième République française, établie en France. Elle a été adoptée le 4 octobre 1958 et est toujours en vigueur aujourd'hui, bien que modifiée à plusieurs reprises par des révisions constitutionnelles.La Constitution regroupe des articles divers et variés qui viennent régir notre société. En son article 55, elle énonce : « Les

l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant