Arrêt Du 31 Janvier 1995

registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure à leur cessation de fonction. C’est ce qui a été décidé dans un arrêt de la chambre commerciale qui a admis que l’action en responsabilité puisse être poursuivie contre l’ancien dirigeant par le nouveau agissant au nom de la société alors que tous les deux étaient cédant et cessionnaire dans la cession de contrôle ayant

terrain. Le département annonce qu'il n'y ait pas opposé et donc qu'il n'engage aucune action en expulsion. La commune ne voit pas les choses de la même façon et par arrêté le maire décide décide d'interdire le séjour des gens du voyage invoquant des impératifs de santé et salubrité publique. Et pour s'assurer du poids de cet arrêté la commune met en place une barricade pour empêcher les véhicules à 4 roues d'y accéder. Il y a donc opposition entre département et commune. La commune engage une action

1. Analyse de jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

manière dont...". Puis le commandant s’exclama : "Au nom de la loi je vous arrête. Vous êtes accusé du crime de haute trahison." Le capitaine Dreyfus est arrêté sur ordre du général Mercier. Il proteste de son innocence. Il est incarcéré à la prison du Cherche-Midi. Le commandant du Paty de Clam procède avec le commissaire Cochefert, chef de la sûreté, à une perquisition au domicile de d'Alfred Dreyfus. 31 octobre : Le Soir du 31 octobre, daté du 1er novembre, révèle à l'opinion publique que "l'officier

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 99.755 du 12 octobre 2001 A.75.485/VIII-2355 En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE

alors menée 2-0 mais Zidane marque deux buts en deux minutes permettant aux Bleus d'obtenir le match nul. Il lui faut néanmoins encore attendre près d’une année pour devenir un titulaire à part entière au sein de l’équipe de France, et ce n’est qu’en 1995, au cours des éliminatoires pour l’Euro 1996, que le sélectionneur national Aimé Jacquet fait de Zidane son meneur de jeu titulaire. Zidane à la Juventus En 1996, après la finale de Coupe de l’UEFA perdue avec les Girondins de Bordeaux, Zidane franchit

CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (BOSNIE-HERZÉGOVINE c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)) _________ EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 14 NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION................................................................................................................................. 4 Observations liminaires..........................................................

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés

les personnes physiques et les sociétés, à l’exclusion des opérations à caractère médical, para– médical et vétérinaire. En ce qui concerne les opérations à caractère médical, para–médical et vétérinaire, leur assujettissement est différé au 1er Janvier 1997. La restauration fournie par les établissements de soins autres que ceux relevant de la santé publique ; 10) les spectacles, jeux et divertissements de toute nature organisés par toute personne même agissant sous le couvert d’associations régies

1/2 www 1020001T 11 381*02 BAFA : DEMANDE D’AIDE À LA FORMATION : SESSION D’APPROFONDISSEMENT OU DE QUALIFICATION LCI CNAF n° 271-95 du 31/10/1995 N° allocataire : Vous avez commencé une formation pour obtenir le brevet d’aptitude à la fonction d’animateur de centre de vacances et de loisirs (BAFA). Dès confirmation de votre inscription à la session d’approfondissement ou de qualification (2e session de la formation théorique), la caisse d’Allocations familiales peut vous accorder