Arrêt Du 31 Mai 1991 Procréation Médicalement Assistée

ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Paragraphe 1 : la définition de la famille. La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie la famille est un groupe élémentaire formé d’individus que relie entre eux des faits biologiques, union des sexes, procréation, descendance. C’est la définition la plus utilisée mais ce n’est pas l’unique. Pour le doyen Carbonnier la famille est une unité de base, un fait universel au nom duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille

modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

l’accouchement, l’enfant aura quand même une filiation paternelle établie. Deuxième application dans le code, article 725 « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession…. » Règle généralisée par la jurisprudence : Arrêt 8 mars 1939. L’enfant simplement conçu pourrait jouir de certains droits. Cette règle ne supprime pas la condition de la naissance pour l’acquisition de la personnalité juridique. L’enfant ne bénéficie de cet adage que s’il naît vivant et viable

animaux, ou par la main de l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles)

du fond. 1er arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mai 1966, J.C.P. 1967, II, 14934. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a considéré que la famille n'avait pas pu acquérir de droits sur le nom en dépit de sa longue possession parce que l'origine de cette 107 possession était déloyale, l'ancêtre ayant délibérément modifié son nom. La cour d'appel y voit une usurpation, qui ne peut créer des droits au profit de la famille de l'usurpateur. 2ème arrêt : Cass. civ.

couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage

Carrières sanitaires et sociales Brevet d’études professionnelles Arrêté de création ■ Arrêté du 19 août 1993 BO n°31 du 23 septembre 1993 ■ Arrêté du 15 juin 2001 Vu Code ens. techn. ; Code trav. ; L. n° 71-577 du 16-7-1971 ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L. n° 85-1371 du 23-12-1985 ; L. n° 87-572 du 23-7-1987 ; L. n° 89-486 du 10-7-1989 ; L. n° 92-675 du 17-7-1992 ; D. n° 72-607 du 4-7-1972 mod. ; D. n° 76-1304 du 28-12-1976 ; D. n° 87-851 du 19-10-1987 mod. ; D. n° 87-852 du 19-10-1987

l’embryon et le fœtus peut apparaître choquant d’un point de vue moral et éthique. Beaucoup de personnes considèrent que l’embryon et le fœtus ne peuvent etre des choses soumis aux mêmes régimes que l’animal. Le Comité Consultatif National d’Éthique, le 23 mai 1984, avait considéré que l’embryon et le fœtus devaient être reconnus comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante, et donc s’impose le respect lui étant due. Cela a été repris par le Conseil d’État en 2009, qui considère que cela