Arrêt Du 31 Mai 1991 Procréation Médicalement Assistée

n’a pas totalement traité et qui persistent : Tout d’abord : la question du droit de mourir dans la dignité qui renvoie à ce que l’on appelle aujourd'hui l’euthanasie active ou suicide assisté (25 avril 2005 autorisation de l’euthanasie passive = arrêt de traitement)  la question est passée de « laisser mourir » à « faire mourir » (aujourd'hui l’euthanasie active est un meurtre) La question de modifier l’état civil des transsexuels sans traitement hormonal ou chirurgical La question de liberté

importante : deux lois du 4 mars 2002 qui sont marquées par la volonté d’une égalité parfaite entre les parents. L’une des lois est relative au nom de famille et l’autre loi est relative à l’autorité parentale. 4ème réforme importante : la loi du 26 mai 2004 qui a réformé totalement le droit du divorce. 5ème réforme importante : ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation. On est arrivé à une égalité parfaite entre les enfants. D’autres réformes restent à venir parce qu’on a des questions

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

l’embryon ne peut pas être considéré comme une personne sinon se serai un homicide d’enfant à naitre. Un arrêt chambre criminel de la cour de Cassation du 30 juin 1999 (97-82351), la cour de cassation censure la cour d’appel qui avait condamnée pour homicide involontaire le praticien dont la faute avait entrainé la mort d’un fœtus de 20 semaines, cette position à été confortée par un arrêt plénière de la cour de cassation le 29 juin 2001 (99-85973), la cour de cassation affirme : « Le principe de

collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être

migrants pauvres venus de toute l’Europe pour « voler » les jobs des Anglais, alors que l’économie redémarre. Les sondages voient le parti europhobe arriver à la deuxième place, juste derrière l’opposition travailliste, lors des élections européennes de mai. La même semaine se tiendront au Royaume-Uni des élections qui doivent renouveler plus de 4 500 conseils locaux. « Notre objectif est de faire une percée, afin d’obtenir des bases locales en vue de l’élection générale de 2015 », explique Tim Aker. Une

L’embryon a droit au respect dès le commencement de sa vie. S’il s’agissait de personne, la femme ne pourrait pas avorter sans commettre un homicide. Il s’agit d’une gde difficulté de déterminer si l’embryon doit être considéré comme une personne. 23 mai 84, a considéré que l’embryon et le fœtus sont des personnes humaines potentielles. Et donc c’est dire que ce ne sont pas des personnes mais des choses mais potentiellement des personnes

oublient (renient ?) leur formation initiale. 4 La Cité Relais (Strasbourg). 5 KLINGER Myriam et GOGUEL d'ALLONDANS Thierry, Errances et Hospitalité. L’accueil et l’accompagnement d’adultes en difficulté. La Cité Relais à Strasbourg, Toulouse, ERES, 1991. 2 indubitablement induit notre passage d’une démarche sociologique à une recherche anthropologique, c’est à dire à une posture d’observateur participant. De tous temps engagé dans la formation des intervenants sociaux, nous avons accepté, il

concubins en matière de baux d’habitation. Ces lois reconnaissent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur du concubin. La loi emploie une expression plus large : elle parle de toutes personnes en charge ; y compris les concubins. Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 17 décembre 1997, la CCASS a refusé ce droit au maintien dans les lieux aux concubins homosexuels. En effet, puisqu’il n’y avait pas de disposition légale précise, la CCASS avait raisonné par analogie avec le mariage

.......................... 30 III.l’autorisation des familles ....................................................................................................................... 31 A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur ................................................................. 31 B.les formes et caractères de l’autorisation............................................................................................ 32 Section 3 : les conditions d’ordres sociologique