Arrêt Du 31 Mai 1991

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le

la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a répondu par l’affirmative en soulignant le fait que le préjudice lié au déficit fonctionnel est distinct du préjudice de contamination et que, en conséquence, le fait que la Cour d’appel ait motivé son arrêt au regard des différents éléments constitutifs de ces deux préjudices permet nécessairement une telle réparation de telle sorte que le pourvoi se devait d’être rejeté. Le sujet est en effet délicat puisqu’il s’agit de répondre en droit à des considérations

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Loi du 4 juin sur l’autorité parentale 1972 : Création des clubs de prévention 1975 : Loi du 30 juin relative aux institutions sociales et médico-sociales 1975 : Loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées 1977 : Loi du 17 mai sur le statut des assistantes maternelles 1980 : Rapport BIANCO LAMY 1982 : Ordonnance du 26 mars sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes 1983 : Loi du 22 juillet : Transfert de l’ASE aux conseils généraux 1986 : Loi du 6 janvier adaptant

Thiès (350 715, 302 167, 67,9 %), Louga (223 921, 83 942, 83,2 %), Fatick (206 290, 133 193, 75, 6 %), Kolda (268 327, 107 182, 81,1 %). Le taux d’analphabétisme est supérieur à la moyenne africaine dans 9 régions sur dix. Les statistiques de 1991-1992 relatives à l’alphabétisation au Sénégal (nombre de centres, de classes, de moniteurs, d’auditeurs et structures responsables) indiquent par région : Dakar (6 centres, 11 classes, 8 moniteurs, 142 auditeurs hommes et femmes, Inspection départementale

Cette décision est confirmée par un arrêté du président du conseil régional en date du 25 octobre 1995. Afin d’obtenir l’annulation de ces décisions, Mr. Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 mars 1988. Celui-ci fait l’objet d’une décision favorable de la part de l’assemblée du Conseil d’Etat le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat parachève le découplage

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

La guerre de Yougoslavie 1989-2001 Bien avant la disparition de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en 1991-1992, les ferments de la désintégration étaient à l'œuvre. Sécessions et guerres se sont multipliées sur la quasitotalité du territoire yougoslave. Par un effet de dominos, les combats ont glissé du nord vers le sud, partant de la Slovénie en 1991, pour atteindre le Kosovo en 1998 et la Macédoine en 2001. Pendant trente-cinq ans, le maréchal Tito avait réussi tant bien que mal

constitutionnalité de la loi, compétence qui ne relève pas du juge administratif mais exclusivement du Conseil Constitutionnel. Ainsi, le juge administratif ne peut opérer ce type de contrôle. Il est par ailleurs nécessaire de noter que l’arrêt Quitin du 17 mai 1991 est venu préciser le principe de la loi écran en énonçant le principe de l’écran transparent. Ainsi, même si un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi, si cette loi n’énonce aucune nouvelle norme et n’est qu’une loi d’habilitation