Arrêt Du 31 Mai 1991

pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors qu'elle conditionne

Lyon-tronçon nord ». Afin de réaliser le projet, une délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon s’est déroulée le 18 juillet 1991, délibération que le CE a approuvé par décret le 23 février 1993. Le CE devait se prononcer sur l’applicabilité, sur la conformité du des objectifs de la directive avec le droit interne en vigueur le 18 juillet 1991 au moment de la délibération. En l’espèce, une requête est formulée par M. Tête. Il considère que la procédure mise en œuvre afin de réaliser

A - 44 du 31 juillet 1985, p . 734) Arrêté grand-ducal du 7 janvier 1987 (Mém . A - 6 du 13 février 1987, p . 70) Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 (Mém . A - 57 du 16 juillet 1987, p . 1056) Rectificatif du 10 avril 1990 (Mém . A - 17 du 10 avril 1990, p . 223) Arrêté grand-ducal du 2 avril 1990 (Mém . A - 35 du 2 août 1990, p . 470) Règlement grand-ducal du 8 juin 1990 (Mém . A - 30 du 30 juin 1990, p . 408) Règlement grand-ducal du 22 février 1991 (Mém . A - 13 du 8 mars 1991, p . 170) Règlement

mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle

Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Gasiglia, l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le quartier "Le Pouet" dans la commune de Clans ; que, par deux arrêts en date du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

motivée en droit puisque la requérante remplit plus toutes les conditions posées par l’article 2 du décret n°92-1051 et qu’elle aussi justifié en fait en raison de la présence de l’animal et de l’absence de qualité relationnel de cette dernière. CE, 26 mai 2014 En l’espèce, la société IMS Health demande l’annulation de la décision pour excès de pouvoir de la CNIL qui a autorisé la société Celipharm à mettre en œuvre un traitement de données issues des feuilles de soin anonymisées à bref délai, sur

1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante

dans les affaires mixtes, que les juges du fond peuvent valablement constater l’existence des éléments constitutifs des délits douaniers par référence aux condamnations de droit commun prononcées pour les mêmes faits, à condition que les jugements et arrêts dont ils se prévalent fassent partie intégrante du dossier de l’information ouverte pour infractions douanières, où ils sont cotés et inventoriés, et aient, en cet état, été soumis au débat contradictoire et à la libre discussions des parties 15.