Arrêt Du 31 Mars 2010

Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur

N° 17 Dimanche 15 Rabie Ethani 1432 50ème ANNEE Correspondant au 20 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction....... 2140

Regards sur l’extérieur Regards sur l’extérieur Dans ce numéro P2 P3 P3 P4 P4 P5 P6 P7 Automobile - Deux roues Habitation Services à la personne Santé Prévoyance Épargne Banque Agriculture P 8 ACPS n° 6 Septembre 2010 Achevé le 17 septembre A retenir de l’actualité A LA UNE Réseaux sociaux : le nouveau cheval de bataille Ces derniers mois, les assureurs ont fortement développé leur implantation dans les réseaux sociaux : communication institutionnelle, relation client (concours

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES En vigueur non étendu Objet de la convention Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Additif du 14 mars 1975 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975. La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail

Les faits marquants de l’actualité 2010-2011 sur le conflit israélo-palestinien « La victoire de Mme Livni, qui était à la tête de l'équipe de négociateurs israéliens l'an dernier, est largement considérée comme un signe de bon augure pour le processus de paix. » « Les Palestiniens ont de leur côté exprimé leur volonté de coopérer avec M. Olmert et son successeur pour faire avancer le processus de paix … » 23 sept

sociale, arrêt du 11 janvier 2006, n° de pourvoi 0540977).  Quelles sont les obligations de l’employeur, vis-à-vis du salarié, avant de procéder au licenciement pour motif économique? Le licenciement effectif du salarié ne peut se faire avant que l’employeur ait cherché toutes les possibilités de formation et d’adaptation possibles qui puissent permettre le reclassement du salarié sur un poste dans l’entreprise, ou éventuellement dans une entreprise du groupe, le cas échéant. Jusqu’au 18 mai 2010, le

la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. Elles| | | |le font dans l'exercice de leur pouvoir souverain et au vu des éléments de la cause (2e chambre civile, 8 avril 2010, pourvoi n°08-20906 et n°09-11. 322, | | | |Legifrance). | |

Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit "Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble. Mme X... est locataire, signataire d’un bail portant sur un appartement, sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu

EUROPE décide d’octroyer à chaque salarié du groupe 68 options sur action. Une convention d’option est conclue le 30 mars 2007 entre KELLS EUROPE et les salariés de KELLS BELGIUM S.A., chaque salarié de KELLS BELGIUM reçoit une offre d’option émanant de KELLS EUROPE, datée et notifiée par écrit. Cette convention prévoit que les options peuvent être exercées à partir de janvier 2010, pendant une durée d’un an (période d’exercice) et à condition que le salarié soit encore au service d’une société du

alors une tierce opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements