Arrêt Du 4 Février 2004 3ème Chambre Civile

Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval. b) L’opposablité du

introduisant la procédure de jugement par un jury. (Pour les crimes) 3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative aux crimes. Elle va définir les crimes et les règles de fonctionnement du jury compétent pour infliger les sanctions. Définie aussi les peines. Elle est souvent appelé le code pénal de 1791. Concentre les idées des philosophes. Le premier code ne fut pas un code civil mais un code pénal. Le droit pénal de 1791 ce caractérisait par la légalité des

titres du Code. Livre 1 : « dispositions générales ». Livres suivants = droit pénal spécial > livres qui définissent les infractions et les peines qui leur sont attaché. Livre 2 : atteintes aux personnes. Livre 3 : atteintes aux biens. Livre 4 : atteintes à l’Etat. Livre 5 : «  autres crimes et délits ». Fourre tout. PARTIE PRELIMINAIRE ENVIRONNEMENT DU DROIT PENAL Droit pénal n’existe que comme instrument de régulation du phénomène criminel. Il n’a pas pour objet de supprimer la

par plusieurs phases importantes : La mise en place des communautés européennes (1958-1969). La période des crises européennes débouchant sur l'acte unique européen (1969-1992). La mise en place de l'UE par le traité de Maastricht (7 février 1992). A. La mise en place des communautés (1958-1969) Cette première période est marquée par la création de 3 communautés créés séparément mais dont l'évolution logique conduisait à leur fusion progressive. Première de ces communautés :

l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires

Droit civil, cours 1, semestre 1 Le droit des personnes Introduction : Objet du cours : la personne (individu) en tant que tel, ou en tant que membre de la famille. Elle est au cœur du droit, et est sujet de droits (elle est titulaire de la personnalité juridique)  : → elle peut conclure des contrats → elle peut avoir un patrimoine Le sujet se distingue des choses qui sont elles objets de droits Remarques : Il ne faut pas confondre personne juridique avec le sens physique de la personne. (autrefois

Droit civil I/ Introduction au cours de droit de la famille : Définition de la famille : La famille est représenté comme un groupe de pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles, qui varient selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à

de la concurrence. Les juges vont admettre le caractère légitime de la clause= si S en contact direct avec la clientèle ou aurait pu acquérir un savoir faire spécifique de l’ent ou par ses fonctions, il détient des infos confidentielles. Ds cette arrêt c’est pr la première fois que la ch. sociale va poser la condition de caractère légitime. Et ds l’arrêt il n’y a pas d’I légitime (prise en compte de la fonction réellement exercée) 2ème condition : la c n c doit être limitée ds le tps et ds l’espace

1 Introduction Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES S IIN NT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F ; LE ES SP PR RIIN NC CIIP PE ES SG GE EN NE ER RA AU UX XD DE E D DR RO OIIT TE ET TP PR RIIN NC CIIP PE ES SF FO ON ND DA AM ME