Arrêt Du 6 Mars 1996 Bail

DROIT CIVIL : Contrats spéciaux Introduction: → La notion de contrat spécial: La vente, le prêt le bail sont soumis au droit commun des contrats. A ce droit est rajouté des règles spéciales dc un droit spécial des contrats propre aux prêts, a la vente, au bail. On devrait parler de droit spécial des contrats. Un crt nb d'auteur le pense. Un article exprime cette idée 1107 du code civil. Ces contrats st multipliés cela est lié a une complexité croissance de la société plus la société et complexe

(l’opposabilité erga omnes) Contrairement aux droits réels qui sont en nombre limité, les obligations elles sont en nombre illimité, c’est à dire que les parties au contrat peuvent convenir de toutes sortes de conventions sans limites. Selon l’article 6 du Code Civil, il est interdit de déroger par des conditions particulières à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le droit réel comporte un sujet unique, le propriétaire, alors que le droit personnel comporte toujours deux sujets, un sujet actif et

la 1ère Civil. du 13 mars 2007 Cour de Cass, 16 novembre 2010 : renvoi d'une QPC décision du 28 janvier 2011 : rejette les arguments CEDH : article 12 (droit au mariage) maintient la condition de différence des sexes confirmé par la Cour EDH  le 17 octobre 1986 Charte des Droits Fondamentaux ne mentionne plus cette différence de puis le Traité de Lisbonne => Cour EDH, 24 juin 2010 : il appartient à chaque État de choisir de l'autoriser ou non transsexuels : arrêt de la Cour EDH Goodwin

modifications mais le droit des contrats spéciaux n’à quasiment pas bouger. Il y a un phénomène de spécialisation des contrats spéciaux, de nombreuses dispositions qui régissent le contrat spéciaux sont extérieurs au code (contrat de travail, contrat de bail commerciale sont des exemples). Ce sont des contrats qu’on conclu dans la vie quotidienne mais qui ne figure pas dans le droit commun. C’est surtout un droit international et communautaire, les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence

commerce B. La révolution et l’empire.  Libéralisation du commerce par la Révolution et l’Empire  Promulgation du code de commerce en 1807 1  Liberté d’entreprendre  Consacrée par le Décret D’Allarde du 2 et 17 Mars 1791  Interdiction des corporations  Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 Droit commercial = concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous 

Risques de marché 3. Risque de liquidité 4. Risque réglementaire 5. Risque technologique 6. Autres risques Section 2 : Risques de l’activité bancaire au Maroc 1. Risque du dispositif du contrôle et du système comptable et financier: 2. Risque d’une crise systémique 3. Risque juridique 4. Risque solvabilité 5. Risque de concentration des engagements et de concentration d’actifs 6. Risque de crédit 7. Risque de transformation 8. Risque de change DEUXIEME PARTIE : MAITRISE

garantie d'un prêt accordé à la SCI Stand, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui constitue en outre le logement familial. Le 20 juin 1994, M. X... donne la nue-propriété de cet immeuble à son fils alors âgé de quatre ans. Le 12 décembre 1996, une requête en divorce est déposée. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 11 février 1997, le juge aux affaires familiales autorise Mme X... et son fils à résider dans le logement familial, qu'ils quittent définitivement le 21

considérer que toute promesse lie son auteur, et que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation

on maintient les ordonnances ainsi que les tribunaux de commerce, qui étaient les anciens tribunaux de foire. C’est la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 qui supprime toutes les corporations, et le décret d’Allarde, qui résulte de la loi du 2-17 mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et artisanales. On peut noter que l’article 7 de cette loi qui pose le principe de la liberté du commerce est toujours en vigueur. En 1801, une commission est chargée de rédiger