Arrêt Du 6 Novembre 1936 Arrighi

compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique

étaient payés par les justiciables. Le souhait de réforme était alors unanime présenté dans les cahiers de doléance. La révolution française fit table rase du passé. Dans la nuit du aout 1894, fut abolit les privilèges etc.. Il y a eu le décret du 3 novembre 1789 qui décida que les parlements ne reprendraient plus leur fonction. La voie était donc libre pour une nouvelle édification du système : La mise en place des institutions (1790-1810) : grande loi des 16 et 24 aout 1790 complétée par d’autres

entreprend de rassembler ts les textes en codification . certains néanmoins demeurent isolés Para 1 : les textes codifiés 2 codif essentiel qui constitue les doc ppaux de la matières uj : - code de l'organisation judiciaire: code décidé par la loi du 6 juillet 72 et réalisé par le décret du 16 mars 78 a été refendu par le décret du 9 juin 2006 . Ce texte réglemente l'orge et le fco de tte les juri de droit commun de l'orde judiciaire. en d'autre terme réglemente l'orge le tribunal de grade instance

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

terme, dans lesquels la cour va choisir ses affaires, va sélectionner les affaires qu’elle va traiter. Une cour qui va orienter le contentieux selon ce qu’elle veut faire. Le modèle Américain ne distingue pas le contentieux. Il faut comprendre l’art 6 de la Constitution Américaine. La Constitution est la loi suprême du pays donc tout juge est un juge la constitutionnalité. Cette suprématie constitutionnelle vaut aussi pour la plénitude de juridiction, il n’y a pas de distinction privé/public. Le

le Répertoire des noms de famille de la Somme en 1849, de R. Debrie. 3. Rappelons ici la précieuse Bibliographie généalogique, héraldique et nobilière de la France de G. Saffroy (trois volumes parus, Paris, 1968, 1970, 1975). Archives nationales -6- A domaine d'oïl et France septentrionale : Flandre, Picardie, Normandie, Champagne, Ile-de-France, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté, Pays de la Loire, Poitou, Saintonge B domaine d'oc : Auvergne et Centre, Gascogne, Pyrénées, Guyenne, Languedoc

le juge ADf qui a été amené à transformer les équilibres JQ du dt ADf. 2 exemples : le dt ADf s’ouvre à d’autre système JQ, il n’applique plus simplement sa JP mais aussi d’autre règles, venues d’autre univers JQ comme le dt de la concurrence (dps arrêt Millon et Marais, 1997). De la mm manière, le juge ADf met l’accent plus encore qu’avant sur la sécurité JQ des opérateurs éco au point parfois de limiter les possibilités qu’à l’Ad de faire évoluer les règles (CE 2006 KPMG qui a consacré le pcpe de

que certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné

..........................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958........................................................................................... 9    Première partie : La doctrine du comité ........................................................................

objets, c'est-àdire le droit constitutionnel institutionnel et normatif. Il s’agira de s’intéresser à la théorie générale, tandis que le second semestre sera plus particulièrement consacré à l’histoire constitutionnelle et à la 5ème République. 5 6 SEANCE 1 L’ETAT, DEFINITIONS ET DIFFERENTES CONCEPTIONS CHAPITRE 1 – DEFINITION DE L’ETAT INTRODUCTION Nous nous centrerons ici sur la définition juridique de l’Etat. Mais, celle-ci n’est pas la seule qui existe. On pourrait aussi appréhender