Arrêt Duvignères

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

par lequel il est procédé au recrutement d’un agent public non titulaire ,le contrat est alors si proche de l’acte unilatéral que le Conseil d’Etat a admis que des tiers puissent demander l’annulation par voie de REP(recours pour excès de pouvoir) :Arrêt Ville LISIEUX de 1998. • Inversement il y a des actes unilatéraux « qui ont des allures de contrat »(ce que l’on appelle parfois des actes unilatéraux négociés)Cela ne pose pas de problème en principe car une négociation en cours de procédure n’empêche

qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes

doit assurer la continuité de délivrance du sce pb, si il ne le fait pas, il devra payer des dommages et intérêts ou encore les bureaux de Poste qui ferment plus tôt). Arret fondateur qui pose ce ppe : CE 7/8/1909 WINKELL (continuité essentielle à la vie nationale -> pose le ppe fondamental de la continuité. Ensuite, l' Arret 1980 BONJEAN approuve l'arret de 1909. Enfin, la décision du CE 1979 qui fait de ce ppe, un ppe à valeur constitutionnelle. Selon ces différentes jpces, on ne pt interrompre

de la culture. Arrêt d’assemblée du 22 Novembre 1982, comité d’entreprise de la société française d’équipement pour la navigation aérienne où ce qui était contestée était l’absence de souscription de l’Etat à l’augmentation du capital d’une société dont il était actionnaire et le juge a déduit qu’elle impliquait une décision de ne pas souscrire à ce capital et donc une décision susceptible de recours. La qualification d’AAU comme acte juridique permet l’accès au juge. Arrêt du 7 août 2008, fédération

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité

République. C’est une matière moderne. On peut dire que l’idée d’un droit administratif moderne vient d’un fait fondamental : la révolution française. ｶ1. Le moment inaugural Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’est pas arrêté au pouvoirs exécutifs et législatifs, il a aussi été appliqué à la relation entre les fonctions de justice et les fonctions d’administration. C’est la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les juges ne feront plus ce que les cours

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération

qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions. C'est une fonction développée car on assiste aujourd'hui à un développement des services publics et un multiplication de ces derniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que