Arrêt Ferrari 2 Décembre 1997

nationalité (droit qui prend en charge la relation entre un citoyen et un Etat). Autre exemple : la condition de l’étranger, ie les questions d’entrée et séjour des personnes en France. Bref, la frontière entre le DIP et DI public est poreuse. §2 : Le DIP intéresse le règlement des relations privées internationalesC’est le point de départ du DIP. Pour pouvoir appliquer le DIP il faut des relations internationales. Mais à partir de quand, une question de vient internationale ? A partir du

qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait pas arrêter cette marche triomphale ; 97 % des acheteurs en ligne se disant satisfaits de leur achat sur Internet, voici un marché qui ne semble pas voué à la récession 1 . Le commerce électronique méritait donc bien sa place

avait du temps pour réfléchir à son acceptation. On avait également parlé d’abus de droit pour fonder la condamnation des dommages-intérêts mais cela n’a pas été admis. Un arrêt peut conduire à se poser des questions : est-ce une annonce d’un revirement de JP de la part de la cass consacrant la théorie d’Aubert ? Arrêt 3ème civ, 07/05/08 (n°07-11690) : avant la loi SRU du 13/12/00, lorsque l’on souhaitait acheter un appartement, une méthode faisait que l’agent immobilier demandait de faire une

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

consensuel en principe mais : * c’est toujours un contrat synallagmatique par essence * c’est un contrat à titre onéreux par essence * c’est un principe de gré à gré (négociable en partie) par nature * c’est aussi un contrat cumulatif (2 prestations vues comme équivalentes) sauf dans le cas où le prix est stipulé souvent sous forme viagère (contrat aléatoire). Vente et autres contrats : il faut distinguer contrat de vente, échange et contrat d’entreprise I) La distinction entre

conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations (quelle est la loi qui régit les effets de la filiation etc.). Ces questions se posent pour la filiation par le sang et pour la filiation adoptive.   2. Le rattachement du statut personnel.   Il convient de choisir un rattachement qui assure une stabilité. Il y en a traditionnellement deux : la loi de la nationalité de l’individu où qu’il soit et l’autre est la loi de son domicile (international)

Observatoire des Territoires et de la métropolisation dans l’espace méditerranéen  Métropolisation Fausse qui s’ignore métropolisation Ouvrage Lyon métropole régionale ou euro-cité Auteur(s) : Bonneville (Marc) Edition : Anthropos Année : 1997 Nombre de pages : 202 p. Quantitatif Qualitatif Statique Dynamique Lieu(x) de visualisation : Bibliothèque du grand lyon Par le vide « négatif » Par le plein « positif » Echelle locale Echelle mondiale Depuis un vingtaine

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de

 connaissent ainsi plusieurs jeux de balle se pratiquant avec les pieds :  aporrhaxis  et  phéninde  à  Athènes  et  episkyros , notamment à  Sparte[2]  où le jeu semblait particulièrement violent [3] . La situation est identique chez les  Romains  où l'on pratique la  pila paganica , la  pila trigonalis

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,