Arrêt Fraisse

1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en l’espèce. Dans l’affaire soumise aux juges suprêmes, les faits étaient les suivants : Une apprentie coiffeuse, qui avait conclu un contrat de formation payante avec une école spécialisée en vue de l’obtention d’un diplôme professionnel, a été contrainte d’interrompre prématurément sa scolarité pour des raisons de santé. Ayant cessé de régler les frais de scolarité, l’école a assigné l’apprentie en paiement du solde

Arrêt de la C.E.D.H du 8 janvier 2009 LA PROCEDURE Saisi la cour européenne des droits de l’Homme le 7 juillet 2006 en vertu de l’article 34 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Tribunal de district d’Aarau reconnait le 14 février 2005 la modification de l’identité sexuelle de la requérante sur le plan civil, et l’inscrit au registre civil sous le prénom de Nadine Le 4 avril 2005 la requérante introduit un recours de droit administratif auprès

FICHES DE RÉVISIONS INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT ARRÊT : La morale · Arrêt clément-Bayard première chambre civile 3 août 1915Définition de l'abus de droit c'est le fait d'utiliser un droit en dehors des limites de son exercice. · Arrêt galopin du 29 octobre 2004Montre que le droit est déconnecté de la morale et les cartes au profit d'autres règles juridiques. Traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes

6% Equipement Maison 9.1% Bazar 11.6% Produits de Grande Consommation 40.5% Produits Frais 32.2% • Marge 21.39% 360 914 KF (1999) • Frais 215 649 KF de frais décaissés Dont : 54.7% de frais de personnel 11.0% de frais publicité 5.8% de frais d’entretien 4.7% d’autres frais de gestion 3.7% de prime de progrès 5. Résultats économiques 2004 Chiffre d’affaires 1 750 000 KF (+3.6%) Marge 372 000 KF (+3.06%) Frais décaissés 217 250 KF (+0.2%) Cash Flow 134 450 KF (+8.9%) Ratio de cash 7.7% 7

Que la DR est propriétaire de toutes les valeurs incorporelles enregistrées - Que tous les frais préliminaires sont enregistrés comme tels et non pas comme charges. - Que toutes les valeurs incorporelles et leurs amortissements sont évaluées et comptabilisées conformément au PCN METHODOLOGIE • Obtenir ou établir un tableau des mouvements de l’exercice des comptes, frais préliminaires et de valeurs incorporelles et d’amortissements (Object1). • Pointer les soldes d’ouvertures

Commandite par Actions SCA), les créances doivent faire l’objet d’un arrêté de compte par le conseil d’administration ou le directoire qui doit être certifié exact par le commissaire aux comptes s’il y en a un. Pour les SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes, elles doivent demander à un notaire d’établir un certificat pour constater la libération des actions. Dans les SARL, aucun arrêté de compte n’est imposé (un arrêté de compte peut tout de même être établi, sur une base volontaire). B

ne fixait pas le sort des constructions sur le terrain loué. D’une part, la Cour de Cassation approuve l’application de l’article 555 du Code Civil dans un arrêt du 3 juillet 2000 en l’absence de convention fixant les modalités de constructions entre le bailleur et le preneur. D’autre part, la troisième chambre civile affirme, dans un arrêt du 3 octobre 1990, que "puisqu'il a construit avec l'autorisation du propriétaire, le preneur est de bonne foi ». Or en l’espèce, bien que le bail n’interdisait

opportunes et utiles au contrat, on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris des négociations avec une SCI au sujet d'un projet immobilier. La société a finalement décidé de vendre le biens à un tiers. La SCI demande des dommages et intérêts pour rupture abusive des

Commentaire d'un arrêt. M.Y vivait en concubinage avec Mlle X. Celui-ci a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société EDF-GDF. Mais, en quittant sa concubine, celui-ci a laissé des factures impayées. Ensuite Mlle X a souscrit à un nouvel abonnement à son nom. Ainsi, elle a payé régulièrement ses factures, mais elle a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé au nom de son ancien concubin. M.Y interjette appel. Ainsi, la Cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 8 décembre 1997

Charges à déduire du produit brut Généralités I-Principes Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent satisfaire à trois conditions : 1-Ils doivent être nécessités directement par l’exercice de la profession -d’où rejet des dépenses personnelles telles que le loyer d’habitation,impots personnels, etc… Pour les dépenses à caractère mixte, il y a lieu à ventilation. 2-Ils doivent diminuer l’actif net ou être destinés à parer à une diminution probable de cet actif. 3-Ils