Arrêt Fraisse

90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique - Décret exécutif 97-268 du 21 juillet 1997 article 2 - Loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique article 24 - Article 73 de la loi de finances complémentaire pour 1992 - Arrêté n°01 du 06 janvier 1991 DGC : Manuel de Procédures d'Exécution 5 des Recettes et des Dépenses Publiques Chapitre II PRÉROGATIVES DES ORDONNATEURS Dans le cadre de l’exécution des budgets et des opérations financières, les ordonnateurs

 thèses  en  présence  c’est-­‐à-­‐dire  :   o les   motifs,   l’argumentation   de   la   Cour   d’appel   dans   les   arrêts   de   cassation   (avec  ou  sans  renvoi)   o l’argumentation  du  pourvoi  du  demandeur  au  pourvoi  dans  les  arrêts  de  rejet   le  problème  juridique  qui  se  trouve  posé  à  la  Cour  de  cassation   la  décision  de

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement

un employeur interdit à un salarié travaillant pour lui de démissionner, pendant un certain temps après une période de formation et sous la contrainte d’avoir à rembourser les frais de stage engendré par la société est une clause de « dédit-formation », qui constitue une atteinte à la liberté du travail. Toutefois das un arret en date du 19 novembre 1997, la cour de cassation a considéré que la clause de dédit-formation était licite à deux conditions : 6. Par un avenant un contrat de travail en

| | |+8°c |Légumes, fruits frais | |Congélation |Abaissement de la température à -30°C |Arrêt total du développement microbien |-15°C |Produits congelés = grosses pièces | |Surgélation |Abaissement

peut être requalifiée par les tribunaux en contrat à durée indéterminée. À cet égard, il convient d’appliquer les dispositions de l’accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 (arrêté d’extension du 15 janvier 1999), lequel établit la liste des fonctions pour lesquelles le recours au contrat à durée déterminée d’usage peut être légitime. Le contrat de travail à durée déterminée doit être obligatoirement établi par écrit, selon

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

la date d'inventaire entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés. Les notes aux états financiers doivent fournir le détail des provisions mathématiques vie. - Provision pour frais de gestion : Il s'agit d'une provision constituée pour couvrir les charges de gestion futures des contrats qui ne sont pas couvertes par ailleurs. Cette provision vise à couvrir les charges de gestion engendrées par les contrats en portefeuille

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Haute Normandie ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 IDENTIFICATION ET DROITS DE L’AGENT |Nom : |Prénom : | | |

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civil de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douia le 25 septembre 2007. Nous sommes face à un cas de responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive La société immobilière, SCI