Arrêt Franck 2 Décembre 1941

institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité engagé. Paragraphe 2 : La responsabilité civile délictuelle face à la responsabilité civile contractuelle La responsabilité

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

ce dernier était resté dans les limites matérielles de sont droit mais était sorti des limites intellectuelles. C’est cet arrêt de la jurisprudence française qui a dégagé cette théorie et qui a pu déduire l’intention de nuire de l’inutilité des travaux entrepris qui n’avaient pour but que de causer à autrui des dommages dont il devait réparation. Section 2 : La théorie de la relativité des droits Cette théorie repose sur la finalité que chaque droit a, c'est-à-dire la cause

des produits défectueux transposée par une loi de 1998. S’agissant du droit européen des droits de l’homme, réponse négative. Mais un certain nombre d’articles intéressent la responsabilité civile et donneront à des jurisprudences notamment, l’article 2 concernant le droit à la vie, l’article 5 sur le droit à la liberté, l’article 8 sur le droit à la vie privée et l’article 1 du premier protocole additionnel consacrant le droit de propriété. Il y a les normes législatives et on est au cœur des sources

considéré comme l'un des plus importants écrivains romantiques de langue française. Victor Hugo occupe une place importante dans l'histoire des lettres françaises et celle du XIXe siècle, dans des genres et des domaines d'une remarquable variété[1],[2]. Il est à la fois poète lyrique avec des recueils comme Odes et Ballades (1826), Les Feuilles d'automne (1832) ou Les Contemplations (1856), mais il est aussi poète engagé contre Napoléon III dans Les Châtiments (1853) ou encore poète épique avec La

de reconnaissance. Enfin, elle est un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. {text:soft-page-break} De façon générale, l’obligation se définit comme effectivement un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une, le créancier, est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation fait partie des droits personnels des individus. L’obligation va finalement mettre en jeu un double rapport

Comme une raison de la domination quasi-exclusive de la faute, comme fondement de la responsabilité civile, l’émergence donne droit à des accidents, à leur faire prendre aux articles 1382 et suivants leurs primates. Le principal facteur de 2    confusion est directement lié au courant étymologique. Le développement de la responsabilité est dit objectif, manquerait ainsi la défaite de la faute et le passage à une responsabilité modernisée fondée sur le risque et tourné essentiellement

Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement......................................................

site de Grattequina à Blanquefort. « On espère atteindre 200 à 250 000 tonnes par an d’importations maritimes », estime Etienne Naudé, directeur adjoint du port de Bordeaux. L’enquête publique sur le projet, lancée le 4 novembre, se termine le 4 décembre. Si l’avis est favorable, les travaux pourraient commencer au printemps 2014 et se terminer à l’automne 2015. Un marché pérenne Les granulats servent à alimenter de gros chantiers ponctuels, comme le Grand Stade et d’autres, plus longs

indemnisables. Un salarié victime d'un accident du travail sera automatiquement indemnisé. Le préjudice physique sera indemnisé mais pas le préjudice morale. Un des moyens de garantir est de limiter l'indemnisation . 1) On peut limiter l'indemnisation 2) on peut réduire le nombre de dommages qui seront indemnisé. On peut aussi introduire la garantie en définissant des activités qui sont légitimes mais qui sont potentiellement dangereuses pour autrui. On oblige alors les actifs a réparer les conséquences