Arrêt Gabillet 9 Mai 1984

RD général (DOMAT) - Le Code civil permet la distinction des R civil et pénal/ et la distinction des R délictuelles et contractuelle (principe de non cumul des deux). Le PGR du fait de sa propre faute s’est vu attribuée une valeur constit depuis le 9 nov 1999 avec la décision relative au PACS - depuis le code civil : essor du machinisme et de l’industrie qui crées des dommages sans faute à leur origine. Limite de la théo de la RD fondée sur une faute. Avènement d’une resp objective .Essor de l’assurance

juridique du gardien qui est celui qui est propriétaire de la chose _ La conception matérielle du gardien a savoir qu’il est celui qui utilise la chose. La jurisprudence ne tranche pas entre ces deux conceptions. La solution a été posée dans un arrêt de principe : Ch. Réun. 2 décembre 1941 Franck. La Cass énonce les trois conditions de la garde, le gardien est celui qui a : _ L’usage de la chose _ Le contrôle de la chose _ La direction de la chose Pout être gardien de la chose il faut avoir

critère plus précis que la propriété. Et c’est de là qu’est née une conception matérielle de la garde. En effet, à l’occasion de la très fameuse affaire « Franck », les chambres réunies de la cour de cassation, ont fait un revirement exemplaire par un arrêt du 2 décembre 1941, après résistance des juges du fond, et ainsi ont donné une définition matérielle de la garde. Etait en cause en l’espèce, un facteur qui avait été mortellement blessé par un véhicule terrestre à moteur appartenant au docteur Franck

la chose étant présumé responsable de sa chose. Le législateur se rendant compte de l'ampleur du fléau touchant une grande partie de la population française étant devenu citadine et ouvrière emboite alors le pas à la jurisprudence et édicte la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail. Néanmoins son implication reste mineure face à l'immensité de la tâche accomplie par la jurisprudence qui est à l'origine d'un système protecteur des victimes bâti sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

extrapatrimoniaux permanents tels que le préjudice d’agrément car elle ne pourra plus jouer du tennis alors que c’était sa passion. B. La caractérisation de la responsabilité du fait des choses La jurisprudence a considéré par de célèbres arrêts de principe (Teffaine et Jand’heur) que l’article 1242 al. 1er visait une responsabilité générale du fait des choses. C’est une responsabilité sans faute. Pour que l’on mette en œuvre la responsabilité du fait des choses, il faut une chose, un

où la cour de cassation, déclarant la compagnie concessionnaire de la gare maritime de Bordeaux gardienne responsable des futs de résine entreposé dans ses hangars refusa d’admettre qu’elle pût s’exonérer par la preuve de l’absence de faute. Les arrêts ultérieurs rendus en la matière ont eu l’occasion de mieux préciser le domaine ainsi que le régime de cette responsabilité générale du fait d’autrui. Ainsi, l’arrêt JAND’HEUR du 13 février 1930 consacre une présomption de responsabilité en ces termes

était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la suite, les arrêts Jand’heur en 1930 et Franck en 1941 sont venus préciser les conditions de la responsabilité générale du fait des choses : il faut chercher le gardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimée

répondre aux besoins nouveaux de la société industrialisée. Conscients de a nécessité d’indemniser les victimes (souvent des ouvriers de l’industrie), les tribunaux, appuyé par la doctrine n’ont pas manqué de réagir et d’innover. Par un arrêt fondateur du 18 juin1896 dit arrêt Teffaine, la Cour de Cassation, prenant appui sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil n’a pas hésité à dégager e principe général selon lequel on est responsable du fait des choses dont on a la garde. En l’espèce constatant que

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes

cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel, Thèses en présence : diverge selon le type d’arrêt : avis des avocats qui ont formes les pourvois (arrêt de rejet) ou avis de la cour d ‘appel et de la cour de cassation (arrêt de cassation). Il s’agit de résumer les thèses en présence avec ces propres phrases Problème de droit : essayer de trouver quelle la question qui est posée à la cour de cassation à cet arrêt ou bien la question générale posée par l’arrêt