Arrêt Griesmar

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

conventions collectives, exemple : 5 entreprises dans le traitement d’assainissement des eaux d'un département, accord conclu pour 2 jours de congés en plus pour les 3 organisations patronales signataires. Le ministre du travail peut alors prendre un arrêté d’extension qui va avoir pour effet de rendre applicable la convention syndicale à tous les salariés y compris aux entreprises non signataires. 1940 : défaite de l’armée en 6 semaines, effondrement moral qui va conduire à confier les plein pouvoirs

représentaient respectivement environ 60% et 15% des effectifs d’une génération annuelle moyenne de seniors. 22. L’évolution du nombre et de la durée des arrêts de travail après 55 ans mérite d’être suivie avec attention et donne lieu à des interprétations variées Dans le contexte d’un resserrement des dispositifs de préretraite, la forte hausse du nombre des arrêts de travail, qui concerne principalement des salariés âgés, a suscité des interrogations10. Un rapport conjoint de l’inspection générale des finances

national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée pour sévices effectués par les services de police. Cet arrêt présente un double intérêt : - la France présente la particularité

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif exerçant une véritable autorité. A cette époque également, Napoléon va développer la théorie de la puissance publique à laquelle le Conseil d’Etat va adhérer. Par exemple, dans un arrêt rendu en 1822, De Courso, le CE refuse par principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une

communautaire une fois dans la fonction publique, pour lavancement. CJCE 1999 Unit combattante spciale des recrutements diffrents peuvent tre organiss si lappartenance sexuelle est une condition dterminante pour lexercice de la fonction CJCE 2001 Griesmar galit homme femme dans les droits retraite. Le lgislateur franais essaye de minimiser la porte de cet arrt, qui largit largement les droits retraite des pres de famille de plus de trois enfants pas de multiples lois rtroactives. CJCE 2003 Burbaud

catalyseur acide dans une réaction d'estérification. On peut utiliser un diluant (cyclohexane par exemple) ou pas (réaction sans solvant). On peut travailler avec un chauffage classique ou sous micro-ondes. Dans ce dernier cas on opérera par cycles marche-arrêt pour limiter l'élévation de température (voir le TP de préparation d'un liquide ionique, § 4.6.). Il n'y a alors plus de lavage basique pour enlever l'acide (souvent suivi d'extractions), il suffit de filtrer. → Une telle synthèse peut être envisagée

support élévateur. Démarrer l’agitation. 6. Régler le chauffage pour être au reflux du solvant. Sécurité : les vapeurs produites ne doivent pas dépasser le tiers du réfrigérant. 7. Lorsque la réaction est terminée, abaisser le système de chauffage, arrêter l’agitation et éteindre le chauffage. 8. Quand le ballon est à température ambiante, fermer le robinet d’eau, remonter le réfrigérant en l’attachant avec la pince trois-doigts et récupérer le ballon pour les traitements ultérieurs. Sécurité : si l’arrêt