Arret Heyries 28 Juin 1918

Circonstances exceptionnelles - L'arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918) : l'administration était reprochée d'avoir suspendu par décret l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, texte ordonnant la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, sans avoir reçu préalablement communication de son dossier, il mit en cause, à propos de l’application qui lui en était faite, la légalité du décret du 10 sept. 1914.

pouvoirs ou la possibilité de prendre des actes qui relèvent normalement du domaine législatif. La théorie des circonstances exceptionnelles a été consacrée pendant et après la première guerre mondiale avec les arrêts du Conseil d’Etat « Heyriès » du 28 juin 1918 et « Dame Dol et Laurent » du 28 février 1919. Dans un second temps, cette théorie a continuée d’être applicable pour un « état de guerre » lors de la Seconde Guerre mondiale, avant d’être appliquée à d’autres événements plus divers. Il convient

Compagnie des Chemins de fer de l'Est, 6 déc. 1907 : Les lois du 11 juin 1842 et du 15 juillet 1845 du Plmt ont donné délégation au Gvt pour édicter, par « règlement d'administration publique » les mesures destinées à garantir : police, sûreté, conservation, usage et exploitation des chemins de fer. Ces mesures ont été inscrites dans une Ordonnance du 15 novembre 1846 qui à été modifiée sur de nombreux point et par la suite,par le décret du 1er mars 1901 rendu nécessaire à cause de l'expansion

66145, Cadot L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge.  Le Conseil d'État devient compétent pour recours en annulation contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du

pour faire face au « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». Les préfets peuvent, par exemple, interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent également ordonner des perquisitions de jour et de nuit à domicile. B. La théorie des circonstances exceptionnelles La théorie des circonstances exceptionnelles est d’ordre jurisprudentielle. Sa naissance remonte à la Première

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

mondiale à travers la décision du Conseil d’Etat du 28 juin 1918, Heyriès. Dans cette arrêt le Conseil d’Etat affirme que la révocation d’un fonctionnaire sans communication préalable de son dossier est une décision contraire au principe de communication de dossier mais il a considéré que ces mesures étaient justifiées par les circonstances exceptionnelles. De plus ce principe de légalité d’exception a été réaffirmé par le Conseil d’Etat le 28 février 1919 par l’arrêt Dol et Laurent, dans lequel

Cours > Droit > Droit administratif Les limites du principe de légalité 28 janvier 2006Il existe des cas ou la légalité pourra être assouplie pour permettre à l’administration d’agir avec plus de vigueur et de rapidité.SECTION 1 : Le pouvoir discrétionnaireUne autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité cad que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la

une extension des pouvoirs des autorités administratives. La notion a été utilisée ainsi dans un arrêt du Conseil d'État[3] où il a reconnu que le commandant de la place d'Annecy avait pu légalement prononcer la fermeture d'un débit de boisson pendant la durée des hostilités, bien que la loi du 6 août 1914 sur l'état de siège, ne visait que les réunions. Aussi célèbre est l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent. Dans cette affaire, le Conseil d'État a reconnu la régularité