Arrêt Jamart

fonctionnement de l’administration : les ministres sont avant tout les supérieurs hiérarchiques des agents administratifs placés sous leur autorité. En cette qualité ils peuvent prendre des mesure pour assurer la bonne marche du service (CE, 1936, Jamart). Ce pouvoir ne concerne que l’organisation et le fonctionnement des services (agents et usagers). Ce pouvoir ne concerne pas les particuliers. Il peut par exemple réglementer le droit de grève, réorganiser le service… Autorités locales ont aussi

d’exercer une « dictature légal » : c’est ce que l’on appelle les pleins pouvoirs. Du point de vue administratif, cette situation fait du président de la république une autorité administrative suprême et unique. Le régime juridique à été fixé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 mars 1962 Rubin des Servens (voir fiche). Le faite de décider de recourir à l’art. 16 de la constitution est un acte du gouvernement c a d un acte pris par une institution politique (droit constit) et non un acte administratif

d’interpréter. Mais de l’interprétation on passait facilement à la création de droit, c’est pourquoi le Conseil d’Etat a voulu remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration) et non impératives

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

règlementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place) art. 13 et art. 21 de la Constitution. Le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir règlementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936) * Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions (art. 8). * Il préside le Conseil des ministres (art. 19). * Le Président de la République

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

pas le déroulement de la scolarité. Il s'agit donc de mesures d'ordre intérieur. Cette évolution dans la façon d'appréhender la catégorie des MOI est le résultat d'un changement de méthode. 2 – La nouvelle méthode du juge administratif Les arrêts frères de 1995 sont l'occasion pour le Conseil d'Etat d'inaugurer une nouvelle façon d'appréhender la catégorie des MOI. Par le passé, le juge adoptait une vision d'ensemble. Ainsi, toute une catégorie de mesures était présumée ne pas avoir d'effets

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

créer ou non un service public. B. L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS : Principe de la compétence de l’autorité réglementaire. Le gouvernement et les ministres sont compétents pour régler l’organisation interne des services (CE, section, 07/02/1936 JAMART). C. LA SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS : Depuis la Constitution de 1958, sauf le cas réservé par la loi, la compétence de suppression des services publics appartient au gouvernement. Par ailleurs, selon le CE, en vertu de sa décision des 25 et

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé