Arrêt Jamart

et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions

critère organique, oublieront l'importance du critère matériel de la loi, qui, souvent imprécise nécessite l'intervention de l'administration afin de préserver cette bonne exécution des lois nécessaire à tout bon fonctionnement des services publics (Arrêt CE, 1906, Babin). Il faudra un certain nombre d'années en France pour aboutir à la loi du 17 Août 1948, et l'Avis du Conseil d'Etat du 6 février 1953 pour aboutir à l'acceptation que la loi voit son domaine s'arrêter là où le domaine réglementaire

pouvoir. Le CE nous dit qu'un pouvoir de modification unilatéral des clauses non financières d'un contrat administratif est reconnu au profit de l'administration depuis l'arrêt CE, Compagnie générale française des tramways, 21 mars 1910. Dans cet arrêt, il a été reconnu légal une modification des horaires de tramway imposée par l'administration à la personne privée (concessionnaire). Précision : ce pouvoir de modification est reconnu sous réserve d'une indemnisation du préjudice subit par la personne

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

| T.D. de DROIT ADMINISTRATIF 2. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES DE L’ÉTAT Arrêt à voir dans le GAJA : Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart Sommaire de la fiche : I. L’administration centrale de l’État A. Les services centraux de l’État ← Constitution du 4 octobre 1958 (art. 8, 13, 20 et 21) ← L’organisation d’un ministère B. Les autorités administratives indépendantes ← GELARD P., Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Rapport de l’office

Président exerce une compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres au terme de l’article 13C dont la liste est tout de même brève. Mais le Président a vu ses compétences élargies par le biais d’un arrêt du C.E de 1992 « Meyet ». Le Président nomme les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat tels que les recteurs d’académie ou encore les ambassadeurs, les Préfets . c) Le rôle du contreseing : Le contreseing est

service au même rang qu'une entreprise privée ( arrêt Bac d' Eloka, TC, 1921), l' étanchéité entre juridictions s'estompe. Apparition de service public à gestion privée: régime administratif exclusif concernant les missions « de la nature et de l'essence même de l' Etat », les autres actes entrepris relevant du droit privé. On constate aussi l'effet inverse: la gestion de service public par des personnes privées, par « concession ». Cependant de par l' arrêt Caisse Primaire d' Aide et protection, CE,

de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7. CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique