Arrêt Jamart

règlementaire appelé « le pouvoir règlementaire du chef du service ».Un pouvoir accordé donc même sans texte de plein droit a tout chef de service.C’est issu de l’arrêt du Conseil d’état section 7 février 1956 arrêt Jamart.Ici, on parle de ministre, comme chefs de services, qui peut arrêter des mesures individuels.Qu’est-ce qu’un chef de service : évidemment, le 1er ministre est LE chef de ministre. Mais en bas de la hiérarchie, on peut être chef de plus ou moins grand service. Par exemple, les préfets

peut édicter des mesures applicables sur l'ensemble du territoire). La jurisprudence a reconnu aux ministres un pouvoir réglementaire lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son département ministériel. (arrêt Jamart du CE du 7 février 1936). Le ministre dispose de la faculté de participer au pouvoir réglementaire du premier ministre (projet de décret, contreseing ministériel..) On peut lui attribuer un pouvoir réglementaire par un texte spécial dans un domaine

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi

grâce à l'édiction d'actes administratifs. La point d'articulation entre la sphère du politique & la sphère de l'administration est celle de la place occupée par les ministres. Le ministre est à la fois chef de son administration (conseil d'état JAMART du 7/02/1936→ il appartient au ministre comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.) et il participe à la fonction législative et est soumis au contrôle parlementaire

par un ensemble de droit et libertés attribués aux collectivités territoriales. Tout d’abord, il convient de rappeler que le pouvoir règlementaire existait même avant d’être inscrit dans la Constitution. En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat, 1936, Jamart, dispose que les organes exécutifs des collectivités, peuvent prendre, même en l’absence de textes exprès, les mesures règlementaires nécessaires à l’organisation à l’organisation interne des SP locaux. Cependant, la Constitution de 1958 et son article

| | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales.

la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route. Par ex, l'agent qui fait la circulation – police admin, s'il arrête un délinquant – police jud. Il existe des opérations de police qui présentent un caractère mixte – la mise en fourrière d'un véhicule. L'enlèvement d'un véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police

principe du respect des droits de la défense, principe d’indépendance de la juridiction administrative…). Avant 71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique.

juridiction administrative apparaisse. * Loi du 24 Mai 1872 : Elle confie au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge, c’est à dire que le Conseil d’Etat devient alors le juge de droit commun. * 1953 : Création des tribunaux administratifs. * Ils sont juges de 1er ressort.