Arrêt Jamart

Président de la république alors qu’il n’a pas été délibéré en Conseil des Ministres, la surabondance de la signature du Président de la République n’entraine pas l’illégalité de l’acte (Conseil d’Etat, 27 avril 1962, Sicard). En revanche, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat affirme que l’absence de la signature du Premier Ministre et des ministres concerné entache l’acte d’illégalité. De plus, le décret délibéré en Conseil des Ministres sans qu’aucun texte ne le prévoie, le Président de la République

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

1978 qui peuvent être communiqués aux administrés. I) Actes unilatérales et contrats Un acte qui n'a qu'un seul auteur est forcément un acte unilatéral. Ex : un arrêté ministériel ou un acte par lequel un ministre nomme un fonctionnaire. On peut rencontrer des actes unilatéraux qui ont deux ou plusieurs auteurs. C'est le cas des arrêtés interministériels, ce sont des actes unilatéraux qui sont édictés par différents ministres compétents dans des domaines particuliers (il y a plusieurs autorités compétentes

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale

origines de la V ème république: la détermination des infractions pénales et des sanctions applicables à leurs auteurs. Question: Qui peut déterminer des peines et des sanctions appliquées aux coupables? Dès le début de la 5ème république: arrêt CE 1960 Société EKY: la question s'est posée tôt. Est-ce-que le pouvoir réglementaire peut sanctionner ce genre de comportement? Infractions les moins graves: les contraventions. Le CE a avalisé le pouvoir de déterminer ces infractions et les auteurs

postérieur. CE, 1990, GISTI Le JA est compétent pour interpréter les traités internationaux Les Personnes publiques CE, 1919, Labonne Le Premier ministre dispose d’un pouvoir règlementaire générale sur l’ensemble du territoire. CE, 1936, Jamart Tous les ministres en tant que chef de service disposent d’un pouvoir règlementaire interne Personne morale de droit public (classique) : l’Etat, les CT, les EP (personne morale de droit public, constitué par une collectivité de personne publique

reconnaissant au jury un pouvoir discrétionnaire en la matière(1), admet par la même qui celui-ci s’est prêté à une appréciation erronée de la qualité physique du requérant(2). 1- L’existence d’un pouvoir discrétionnaire reconnu au jury Dans cet arrêt, le juge se penche, avant de répondre à la question pour laquelle il a été saisi, sur la forme en reconnaissant la requête recevable en la forme motif pris du fait que l’association est dûment mandatée par le sieur Fadiya et qu’elle a intérêt à agir

finalité de compléter les lois par des décisions plus précises pour en permettre l'exécution (règlement d'exécution) ou de définir des ormes de façon autonome (règlements autonomes). Les règlements comportent notamment les décrets et les arrêtés. -La jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juges. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Définitions:-le droit national :droit qui s'applique dans un pays particulier. -le droit supranational: doit qui concernent

modes concertés d'ediction et d'adoption des actes. Le problème de qualification peut se poser. → arrêt Valet, 1974: le problème portait sur un arrêté ministériel qui approuvait un accord conclu entre des organisations professionnelles et des représentants de l'état, qui portait sur la fixation de prix. Il y avait d'abord eu une phase de négociation. Ils arrivent à un accord, approuvé par arrêté ministériel. Le CE devait se prononcer sur la nature juridique de cet ensemble. La question était importante