Arrêt Kadi

L'article 14 est un article qui interdit la discrimination notamment en raison du sexe. Cet article a été invoqué contre des états condamnant les relations homosexuelles ou les refus d'adoptions... Il y a eu une requête contre la France qui a donné un arrêt de la CEDH du 13 février 2003 : Pascale Odièvre contre France. Cette requérante attaqué la France pour violation de l'article 8 en raison de la législation de l'accouchement sous X, elle voulait connaître l'identité de sa mère. La cour a refusé de

Actifs 168 KABONGO DEVELOPPEMENT COMPANY K.D.C. Sprl 917 ,Av Congo C/Gombe-Kinshasa 852 Av. Savonnier, C/Kampemba L’shi-Katanga, 9 Tshikapa (Kasai Occidental) ACTIFS (1) Transfomation PR en PE (8) KABONGO GEORGES 1 KATANGA actif 174 KADI INTERNATIONAL Sprl 60 Av. Kilosa C/Barumbu-Kinhsasa 1486 Av. Kabasele C/Barumbu-Kisnshasa Tél. :0999943135 3 ** Businga et Mobayi Mbongo (Equateur) Banalia (Prov.Orientale) Actifs KALIMA PUNIA MINING KAPU MINING 2 MANIEMA Actifs 183

ST-CHARLES Cinq gardiens de la paix cernent un homme qui tient un couteau.  Abdollaoui ABDELMAJIL, un Algérien, est tué de trois balles à bout portant.  SUITE INCONNUE. JANVIER 1978 L'inspecteur Artéon tue un voleur de voiture âgé de 19 ans. Mohammed KADI. En 1980, la chambre d'accusation confirme le non lieu: "Artéon avait réagi normalement à une résistance illégale" (sic) L'avocat se pourvoit en cassation.  SUITE INCONNUE. 13 MARS 1978, PARIS 12ÈME Avenue de Saint-Mandé, des motards tuent les

l'une par rapport à l'autre. Cour de justice du 13 juin 1958, arrêt MERONI : équilibre des pouvoirs (institutionnels), principe général du droit (figurant au sommet de la hiérarchie des normes), équilibre retranscrit par la suite dans les traités. Article 13 du traité de l'Union Européenne : ''chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité''. CJCE du 29 octobre 1980, arrêt Roquette et Maïzena : respect sur la procédure de consultation du

l'article l, par. 3, ou l'article 33, par. l, de la Charte des Nations Unies. " Cf. C.LJ., arrêt du 9 avril 1949, Détroit de Corfou, Rec. 1949, p. 22; v. aussi l'arrêt du 24 mai 1980, Personnel diplomatique et consulaire des Etats- Unis à Téhéran, Rec. 1980, p. 31, par. 63; Asian Agricultural Products Ltd. (AAPL) c. Sri Lanka, CIRDI aff. No. ARB/87/3, LL.M., 1991, Vol. 30(3), pp. 615-619; C.LJ., arrêt du 19 décembre 2005, Activités armées SUT le territoire du Congo, Rec. 2005, par. 250. V. également

cinq fois pourquoi » pour identifier la cause racine du problème. Un exemple d’analyse des « 5 pourquoi » extrait de l’usine Toyota est présenté dans le Tableau 7. Pourquoi ? Pourquoi ? Pourquoi ? Pourquoi ? Pourquoi ? Quel est le problème? Arrêt de la machine Parce qu'il s'est produit une surcharge, les fusibles ont sauté. Parce que la lubrification des coussinets était insuffisante. Parce que la pompe de graissage ne pompait pas suffisamment. Parce que l'arbre de la pompe était endommagé

risque de paralysie (ce qui se passe en UE avec la règle de l’unanimité). § 6 La CIJ peut-elle exercer un contrôle de légalité sur les actes du CS ? § 7 Le TPI Communautaire peut-il contrôler les résolutions du CS - CJCE, 3 septembre 2008, Kadi : pb de transposition dans le droit communautaire des résolutions du CS prises sur la base du chapitre 7 de la Charte. Résolution de l’UN qui a fait une liste de potentiels terroristes  TPI : refus de retirer le nom des listes car impossibilité

fondamental en Europe. En 2010, la CEDH a rendu 26 000 arrêts, 38 000 décisions et elle a enregistré 61 000 nouveaux recours. La CEDH possède un lien institutionnel avec le Conseil de l’Europe. La CEDH n’est pas un organe du conseil de l’Europe mais elle peut tout de même réponde à des demandes d’avis consultatifs émanant du conseil de l’Europe. De plus, c’est le Comité des ministres du conseil de l’Europe qui est chargé de l’exécution des arrêts de la CEDH. 18 avril 1951 : création de la Communauté

Préambule de 1946 pour retrouver un renvoi à la DDHC 1789. Pour que les juges intègrent la DDHC dans le droit positif et la considère comme une norme juridique, ils vont pouvoir l'opposer aux particuliers et à l'administration sous la IVème République, arrêt V c/ Dame B, TGI de la Seine. Il s'agissait de l'annulation d'une clause testamentaire qui déshéritait son bénéficiaire s'il avait le malheur d'épouser une personne d'origine juive. Le juge va considérer que ce type de clause testamentaire est contraire

ordre juridique spécifique et intégré. A- L’Union Européenne un ordre juridique spécifique Cette idée d’ordre juridique a très tôt été affirmée, mise en évidence par le juge communautaire, notamment au travers d’un arrêt Van Gend & Loos, CJCE, du 5 février 1963. C’est un arrêt fondateur, il marque le début d’une jurisprudence constructive du juge. C’est la 1ère fois que le juge marque clairement la spécificité de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre juridique international. Il