Arrêt Kadi

Nations unies et le Conseil de l’Union européenne, sont inscrites sur des « listes noires » selon une procédure discrétionnaire qui amènera la Cour de justice des Communautés européennes à annuler le règlement qui transposait le principe en Europe (arrêt Kadi, 3 septembre 2008). En soulignant l’enchevêtrement juridique des espaces normatifs (Organisation des Nations unies/Union européenne/États), cet exemple incite à dépasser le débat Universalisme/souverainisme, pour orienter la recherche d’ordre mondial

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

tant que tel, d'après les statistiques par ex. Cela étant, la Cour de Justice de l'UE recconaît l'existence d'une charte constitutionnelle de l'Union. Décision de 86 = parti écologiste des Verts contre Parlement européen. Décision de 2008, arrêt KADI. Expression de « Constitution interne », de 77 par la Cour de Justice. Jurisprudence : il faut la citer. Demain, si l'on souhaite élaborer un projet de constitution européenne créant un Etat européen, il faudra obligatoirement passer

impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? -­‐ Arrêter la guerre ? Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement -­‐ Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient mieux. PB : les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances

parler de l’ordre juridique de l’Union à la place du seul ordre juridique communautaire. C’est possible avec des nuances : le TPICE dans un arrêt du 12 Décembre 2006 « organisation des Moudjahidine du peuple » présente l’ordre juridique de l’union comme étant « un système juridique apparenté mais distinct de l’ordre juridique communautaire ». Dans un autre arrêt du 3 Septembre 2008 Cadi : l’union et la communauté coexistent « en tant qu’ordre juridique intégré mais distinct ». 3 Chapitre préliminaire

communes en grève du 23 au 25 octobre Des membres du Comité national pour la défense des chômeurs interpellés ● Vingt manifestants ont été arrêtés par la police et relâchés après avoir subi des interrogatoires ● Un groupe de sept personnes a également été interpellé par la police à Dar El Beïda pour l’empêcher de rejoindre les protestataires. de nous arrêter et de nous empêcher de mener à bien notre rassemblement», a-t-il ajouté. Après leur interpellation et leur conduite au commissariat d’El Madania

Environnemental (vous y trouverez en particulier les Avis et rapports) : http://www.lecese.fr/ http://www.lecese.fr/travaux-publies/rapport-annuel-sur-letat-de-la-france-en-2012 17 DROIT PUBLIC Codes : Code administratif. Edition 2014 - AIT-EL-KADI Zéhina - Dalloz - 2013 - 3391 p. Cote : AD 3 C Code des codes de l'administration, le Code administratif Dalloz comprend des textes parmi les plus importants du droit public, notamment les codifications officielles du droit administratif abondamment

particulier à ce type de torts, c’est que le risque du dommage devait être prévisible pour celui qui l’a causé, c'est-à-dire qu’il s’agit d’un risque que l’on pouvait raisonnablement envisager. Nous donnons ici un exemple : l’arrêtBolton v. Stone, un arrêt de la Cour d’appel de 1951. Le demandeur se tenait sur une route qui était proche mais pas adjacente à un terrain de cricket. Il fut frappé par une balle et fut blessé. La cour estima que s’il était prévisible que les balles pouvaient passer par-dessus

juridiques vont avoir un caractère expérimentale. Lorsqu’elle est satisfaisante les Etats consentiront à intégrer ces avancées dans les traité constitutifs. Eléments de codification > dynamisme vers l’avenir dans les traités constitutifs. Dès les arrêts 63 64 on a l’existence d’une communauté de droit. Concept inédit car situé au niveau supra national (les objectifs et les moyens de l’Onu ne sont pas ceux d’une communauté de droit). La communauté doit respecter le droit, des valeurs juridiques, mais

le parlement européen qui a ensuite bénéficié du principe pour que ses attributions soient préservées  C’est bien évidemment la CJCE qui est la garante de ce principe en veillant au respect des différentes attributions  Concernant ce rôle, un arrêt est révélateur : • CJCE, 29 octobre 1980, « Roquette et Maizena » : la CJCE a obliger le conseil des ministre à attendre l’avis du parlement européen dans le cadre de la procédure de consultation sur la base du principe (même si l’avis émis n’est