Arrêt Kadi

extension découle de la méthode d'interprétation retenue par le juge communautaire. Cette extension permet de mettre en lumière le rôle du juge. C'est ce que l'on appelle la théorie des compétences implicites. A partir du début des années 1970 (arrêts AEDR 31 mars 1971), pour la première fois le juge a retenu cette théorie. Le juge déclare qu'il peut déduire de plusieurs dispositions du traité une compétence en faveur de la communauté qui ne lui était pas forcément dévolue. Le juge termine son

L'importance d'expliquer la manière dont s'est structuré le dt comm persiste puisque le T de Lisbonne s'est souvent contenté de prendre acte des évolutions de l'acquis comm. Le T de Lisbonne a introduit une nouvelle numérotation, or de nombreux arrêts ou encore la bibliographie peuvent contenir des références aux anciennes numérotations. Cette particularité nécessitera de faire un effort pour se référer avec beaucoup de rigueur au tableau des correspondances (fournis dans le fascicule de td).

n’en demeure pas moins qu’il y a des situations de fait (qui ne découlent pas d’une acte juridique, d’un traité) où il est impunément violé par les Etats. 3° L’obligation erga omnes : Cette notion vient d’un arrêt de la CIJ de 1970, opposant la Belgique à l’Espagne. Dans le § 43 de cet arrêt (obiter dictum), la Cour déclare qu’une distinction essentielle doit être établie entre les obligations des Etats vis-à-vis de la Communauté internationale dans leur ensemble (= obligations erga omnes) et les

de recueillir les informations nécessaires à l’établissement du diagnostic. Ils ont été conduits le 12 et 13 juillet 2008 avec Mr Idrissa Abdou Moussa, coordinateur national de l’ONG ONIDE, Mr Sawadogo Moïse, coordinateur des programmes de l’ONG et Kadi Maliki, animatrice des groupements. Les entretiens ont été conduits en songhaï (langue locale) et en français. Des exemples et des éclaircissements ont été utilisés pour faciliter la compréhension et la participation des membres des organisations consultées

mois d’août, les ménages n’auront pas trop le temps de cogiter. En Lire en pages 2, 3 et 4 tout cas, leur portefeuille sera bien là pour leur rappeler la cruauté du calendrier 2010. LES ALGÉRIENS DANS LA DÉPRIME LES CHRONIQUES ■ l’analyse d’el kadi ihsane COMMENT EN FINIR AVEC LES INÉGALITÉS ACCRUES DANS LA DISTRIBUTION DU FONCIER PLUS DE 40% DES TERRES AGRICOLES SANS TITRE DE PROPRIÉTÉ PHOTO : B. SOUHIL entreprises de presse A la conquête d’un marché juteux contrôlé en grande partie

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors

ans pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

à la mesure des espérances des Clubs. L’Assemblée Générale adopte à l’unanimité le rapport moral de l’exercice 2012. Puis ce sera le tour du Directeur Administratif et Financier de faire l’exposé des comptes financiers, bilan arrêté au 31 Décembre 2012. Il faira la lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes attestant que les comptes de la Ligue de Football de la Wilaya d’Alger sont réguliers et qu’aucune anomalie n’a été relevée. L’Assemblée Générale