Arrêt Kherouaa 1992

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal

charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence

2003, comité contre la guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines

Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge

Ces considérations expliquent que le Conseil d'Etat ait poursuivi le rétrécissement de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Le développement d'une approche plus restrictive et pragmatique de la part du juge administratif D'importants arrêts ont réduit le champ des mesures d'ordre intérieur (A), réduction qui a été possible grâce à un changement de méthode du juge administratif (B).A) La restriction du champ des mesures d'ordre intérieurC'est dans le domaine scolaire que le Conseil d'Etat

stricte neutralité est exigée des enseignants (CE, 2000, Delle Marteaux) tandis que la liberté d'opinion des élèves - opinions religieuses et politiques - peut s'exprimer dans la limite d'attitudes ostentatoires (CE, avis, 27 novembre 1989 ; CE, 1992, Kherouaa…). Cependant, suite au travail de la commission Stasi, la loi du 3 mars 2004 est venue réaffirmer avec force l'interdiction de porter des signes ostentatoires à l'école. Il est envisagé de généraliser ces interdictions aux hôpitaux, etc.… Autrement

l’Ariège Il est possible de faire payer plus cher l’accès à des équipements collectifs d’une commune pour les personnes n’habitant pas celle-ci car, les habitants contribuent déjà à leur financement à travers les impôts locaux. CE, 1992, Kherouaa Il faut concilier la liberté d’expression avec la neutralité Différenciation SPIC/SPA : CE, 1956, USIA (Union Syndicale des Industries Aéronautiques) A défaut de qualification législative ; la JA utilise

demander l’annulation de la décision de transfèrement; celle-ci est rejetée par une ordonnance du 20 décembre 2004 pour irrecevabilité, au motif que la décision contestée constituait une mesure d’ordre intérieur. M.B interjette appel, et, dans un arrêt du 19 décembre 2005, la Cour administrative d’appel de Paris fait droit à sa requête en annulant l’ordonnance du Tribunal administratif de Paris et en annulant la décision du ministre de la Justice relative au transfert du détenu, au motif que cette

surveillante intérimaire d’un collège s’est faite licenciée au motif qu’elle portait un signe d’appartenance religieuse (en l’espèce un foulard islamique), pendant l’exercice de ses fonctions. Elle contesta alors le bien-fondé de cette décision, prise par arrêté du recteur de l’Académie de Reims, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le Tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d’Etat sur le fondement de l’art. 12 de la loi du 31 décembre 1987, portant

validée au demeurant par le CC le 25 juillet 1989 dans un arrêt « TGV Nord ». il s’agir d’une atteinte grave à la propriété immobilière. Cependant le Tribunal des Conflits, issu lui aussi de la loi du 24 mai 1872, est venu tempérer les élans jurisprudentiels du juge judiciaire par sa jurisprudence. Par son arrêt du 17 mars 1949 « Hotel du vieux beffroi », il limite la compétence du juge judicaire à l’emprise irrégulière. Par son arrêt du même jour « Rivoli-Sebastopol » le juge judiciaire perd