Arrêt Kherouaa 1992

du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit. ==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994), sauf si le pdt l’a

principe fondamental dans l'arret Bonjean de 1980. La continuite du service public tient a la mise a disposition d'agents publics. Le droit de greve et le principe de continuite ont donne lieu a des arrets mettant en jeux le principe de liberte des individus, celui-ci variant selon leur statuts. Ainsi, dans un arret CE, 1909, Winkell le droit de greve est interdit. Puis, la Constitution de 1946 pose dans son preambule "le droit de greve s'exerce dans le cadre des lois qui le reglementent", et peu de temps

l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre

recevabilité de la requête, mais à la parfaite légalité de la décision attaquée. En d'autres termes, là ou la cour administrative d'appel voyait une MOI, le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est remarquable en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie qui avait considérablement réduit la catégorie des M OI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant des effets sur la situation des administrés

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures

unilatéraux mais plus uniquement. D’une part, le juge administratif a considéré qu’une autorité de fait peut prendre des actes administratifs lorsque des circonstances exceptionnelles s’imposent. Le Conseil d'État a affirmé cette possibilité dans son arrêt Commune de Saint Valéry sur Somme ou Marion de 1948. D’autre part, une autorité qui n’est pas intégré dans la structure de l’administration mais agissant comme tel peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Par exemple, les fédérations sportives

6 = droit à un procès équitable; art. 13 = droit à un recours effectif ), s’est efforcée d’en limiter le champ d’application, évolution qui s’observe dans 3 domaines: les prisons, les pénitenciers, les établissements scolaires.! CE, 2 novembre 1992, KHEROUAA = l’affaire des foulards islamiques, revient sur lia jurisprudence antérieure et fait du règlement intérieur une décision exécutoire faisant grief et non plus des MOI.! ! Insusceptibilité de recours! _ MARIE 1995 mais revirement REMLI 2003 = susceptible

SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision

Les actes de mesures d'ordre intérieur auparavant in susceptibles de recours le sont désormais pour les punitions contre les militaires ou détenus (CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie) ou encore l'exclusion d'une école ( CE, 21 novembre 1992, Kherouaa). De plus, on constate une jurisprudence qui tend à prendre en compte les libertés fondamentales individuelles. Avec par exemple l'arrêt CE, Assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres où le conseil d'Etat a accepté de moduler dans