Arrêt Koné Commentaire

Commentaire d’arrêt de la décision « Société Arcelor Atlantique » Une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

 Commentaire de l’arrêt du CE en 12 fev. 1960 « arrêt EKY » Sous l’empire de la Constitution de 1946, le Conseil d’État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950. La création du Conseil Constitutionnel pourrait pousser à penser

opéré par le juge administratif : CE Ass 30 octobre 2009, PERREUX, par rapport aux directives communautaires. Il demeure une limite au droit international : le bloc de constitutionnalité semble au-dessus du droit international. CE 3 juillet 1996 KONE CE Ass 30 octobre 2009, Mme Perreux Madame Perreux est une magistrat candidate à l’ENM. Ce poste lui est refusé et donc un décret est pris pour nommer l’une de ses collègues. Elle formule un recours pour excès de pouvoir en vue d’obtenir l’annulation

autres moyens, ils ne sont pas reçus. (Doc 4) CE Ass., 3 juillet 1996, Koné Un décret accorde l’extradition de Mr Koné aux autorités maliennes pour l’exécution d’un mandat d’arrêt dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Mr Koné défère au CE une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret d’extradition. Mr Koné soutient, en dehors des erreurs matérielles (date et nom) contenue dans le

Commentaire d'arrêt – Conseil d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État

COMMENTAIRE D’ARRET : Amicale des Annamites de ParisMaëlle RAISERL’arrêt à commenter est un arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, le 11 juillet 1956. Cet arrêt traite du droit d’association et plus particulièrement de sa valeur juridique. En l’espèce, une association du nom Amicale des Annamites de Paris avec des dirigeants et des adhérents vietnamiens se voit être annulée. Une requête est

Commentaire d’arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le Droit de l’Union Européenne prime ainsi sur le droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du

Méthodologie Commentaire d’arrêt – Sujet corrigé : CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Nadège Delort Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique