Arrêt Koné

sa constitutionnalité. L'exemple qui correspond le plus et quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements dits autonomes ce sont ceux qui n'ont pas de base textuelle législative consacré par l'article 37 de la constitution. Dans un arrêt de 1960, société éky le Conseil d'état constate que le pouvoir réglementaire dans la détermination des infractions conventionnelles, a fait une application correct de la constitution ; le conseil d'Etat dans cette espèce opère un contrôle de constitutionnalité

ass., Koné, 1996 : dégage un PFRLR non encore dégagé par le CC pour interpréter un décret d’extradition (conforme à une convention bilatérale) Théorie de l’écran transparent : CE 1991 Quintin Transition : QPC (rôle d’interprète) B. Le contrôle (direct) de constit des lois, une compétence toujours refusée par le CE / réservée au CC (depuis la Vème) Compétence toujours refusée : rappel Le débat est revenu plus tard, mais le Conseil d’État a maintenu sa position, notamment dans un arrêt du 5

Levacher Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

Il faut que cette condition soit préalablement remplie. Cependant, il convient de préciser que cette jurisprudence réduisant la compétence du juge, était contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, en effet dans un arrêt du 15 mai 2003, relatif à la même affaire, la CEDH s’est prononcé sur le refus du juge administratif à vérifier la condition de réciprocité. La Cour a considéré que c’était une violation de l’article 6 de la Convention européenne. En effet, le juge

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

fixée bien plus tôt. En l’occurrence, le Conseil d’Etat s’est vu attribué plusieurs fonctions parmi lesquelles la fonction de conseiller du gouvernement. Il est également chargé du mécanisme des avis contentieux ou du rôle de juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. D’autre part, il est composé de formations administratives chargées, par exemple, d’examiner les projets de loi qui lui sont soumis. Quant au Conseil Constitutionnel, sa mission principale est de vérifier la conformité

son exercice si l’ordre public l’exige. ⇨ L’arrêt Dehaene, par lequel le CE reconnaît aux fonctionnaires le droit de grève offre à la haute juridiction la première occasion d’appliquer le PR46. Par la suite, sous la Ve république, le premier arrêt à reconnaître une valeur juridique au préambule est l’arrêt du CE, 1960, société Eky, Concl. Kahn. ⇨ De manière explicite, la décision du Conseil constitutionnel, 1971, Liberté d’association, affirme que le préambule de la Constitution à la même

Conseil Constitutionnel avait utilisé cet alinéa dans sa décision du 30 décembre 1987 N°87-237DC pour valider la constitutionnalité de la loi d’indemnisation des Français ayant du quitter les Nouvelles Hébrides, alors que le Conseil d'État, dans son arrêt du 29 novembre 1968, Tallagrand, estime que ce même alinéa n’est pas invocable par les rapatriés d’Algérie pour engager la responsabilité de l’État suite à la perte d’un bien « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application »

jurisprudence d’une part(A) et le pouvoir du juge administratif dans la formation de celui-ci d’autre part (B). A- La création du droit administratif par la jurisprudence Le droit administratif est né d’un principe et c’est longtemps après, d’un arrêt Qu’il a obtenu sa consécration. le principe, posé au début de la révolution, et dérive d’une interprétation de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Institué par une disposition (toujours en vigueur) de la loi des 16-24 Aout