Arrêt Koné

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

 contrôle  de  réciprocité.     Enfin,  en  troisième  lieu,  on  peut  observer  le  contrôle  de  fond  illustré  par  la  décision  du  Conseil  d’Etat  de   1996  «  Arrêt  Koné  »  dans  laquelle  celui-­‐ci  a  vérifié  que  le  décret  a  été  pris  conformément  au  traité.     Ainsi,  le  contrôle  a  posteriori  est  un  contrôle  indirect

des droits de l’Homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d’Etat a reconnu dès 1960 une valeur constitutionnelle au préambule par l’arrêt Eky du 12 février 1960, il l’a donc fait avant le Conseil Constitutionnel (arrêt du 16 juillet 1971). Ensuite, les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 présentent également une valeur constitutionnelle, l’article 4 définit la liberté : faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, l’égalité

Février 1947, arrêt Daillères. - Le principe de la non-rétroactivité des décisions pour administratives. Ex : Conseil d’Etat du 25 Juin 1948 : arrêt société Journal l’Aurore. - le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre les décisions administratives. Conseil d’Etat du 17 Février 1950, arrêt ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte. - le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, conseil d’Etat du 22 Juin 1951, arrêt Daudignac. Ce principe

Conseil constitutionnel les PFRLR, il n’en demeure pas moins que tout principe a des exceptions. En effet, il est également arrivé au conseil d ‘Etat d’affirmer un PFRLR qui ne l’avait pas encore été par le Conseil constitutionnel. Ainsi dans l’arrêt « Koné » du 3 juillet 1996, le Conseil d’Etat établi en PFRLR le principe selon lequel une demande d’extradition dans un but politique ne peut être que refusée. Inversement, il est arrivé au Conseil constitutionnel de reconnaître un PGD avant le Conseil d’Etat

recours pour excès de pouvoir (CE Ass. 28 mai 1937, Decerf – CE Ass. 30 mai 1952, Dame Kirkwood) et que le juge administratif contrôle depuis 1977 (CE, Astudillo Calleja) la qualification juridique des faits qui les ont motivés (CE Ass. 3 juillet, Koné). La tendance profonde de la jurisprudence est donc d'admettre de plus en plus largement qu'un acte ou des agissements sont détachables des relations internationales. Les traités internationaux, source de la légalité nationale depuis 1946

étendue aux normes communautaires. Par conséquent une directive communautaire prime sur la loi postérieure, confirmée par l'assemblée du Conseil d'État du 28 février 1992. B - La primauté du droit communautaire : Ce furent tout d’abord deux arrêts de la Cour Européenne de Justice affirmant que « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les états ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains » et que « l'article 12

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet