Arrêt Koné

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

on reconnaîtra l’inconstitutionnalité. Par conséquent annuler un acte administratif reviendrait à déclarer une loi inconstitutionnelle et donc à procéder à un contrôle de constitutionnalité ce qui avait auparavant toujours été refusé au regard d’un arrêt du Conseil d’Etat, Arrighi, en date du 6/11/1936. On parle alors de la théorie de la loi écran, car la loi se glisse entre l’acte administratif et la Constitution. De plus, selon la Constitution seul le Conseil Constitutionnel peut se prononcer,

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

décrétale selon la formule de Chapus. Les PGD s’imposent donc à tous les actes administratifs, qu’il s’agisse d’actes individuels, d’actes réglementaires d’application d’une loi, d’ordonnances non ratifiées ou de règlements autonomes. Dans ce sens, un arrêt de 1959 précise que les PGD s’imposent aux décrets : * CE 26 juin 1959 : SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS-CONSEILS : « dans l’exercice de ses attributions, il était cependant tenu de respecter, d’une part, les principes généraux du droit qui, résultant

cela ne veut pas dire que les normes conventionnelles ont une autorité supérieure à notre Constitution. Au contraire, dans notre ordre interne, la norme suprême reste la Constitution (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, GAJA, doc 2, et CE, Ass, 1996, M. Koné : « La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles »). La constitution dispose donc d’une vraie valeur juridique supérieure à celle d’un engagement international

antérieure, on veut en 19 20 M. Troper, La philosophie du droit, PUF, Que sais-je, p. 77-78. H. Kelsen, Théorie pure du droit, trad. Ch. Eisenmann, Paris Dalloz, 1962, p. 13 s. 21 R. Guastini, ibid. ; M. Troper, ibid. 22 On pense évidemment aux arrêts Sté Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989) tous deux fondés sur la supériorité des traités sur les lois tirée de l’article 55 de la Constitution. 23 N. Bobbio, Teoria generale del diritto, op. cit, p. 209-217 et Essais de théorie du droit, trad. M

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

En 1872, le CE reçoit la justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie du ministre → arrêt du CE 13 décembre 1889, arrêt Cadot, p.1148 → c'est désormais le CE qui acquiert cette compétence de juge de droit commun de 1e ressort. Le CE est à la fois un juge de 1e ressort, juge d'appel, juge de cassation. Conseil de préfecture ont des compétences d'attribution. Arrêt Blanco du Tribunal des Conflits, 8 février 1873 → considéré comme fondateur du droit administratif → il affirme

face aux enjeux de la croissance économique». Le directeur général adjoint du Trésor et de la Comptabilité, Fofana Lassina qui a procédé à l’ouverture du marché au nom du ministre de l’Economie et des Finances, Charles Diby Koffi, et du DG du Trésor, Koné Adama, a exhorté principalement les établissements de crédit à emboiter le pas aux banques qui ont décidé d’accompagner le gouvernement dans le cadre de la relance économique et de la reconstruction post-crise. Selon lui, ces établissements doivent