Arrêt Kress

droit administratif et pour l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco : TC, 8 Février 1873  Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité

justifiant de violations des droits civils et politiques énoncés par la convention européenne des droits de l’homme. Elle fut instituée en 1959. Elle siège depuis 1998 de façon permanente et elle peut être saisie directement par les particuliers. Les arrêts rendus par cette cour sont obligatoires pour les Etats concernés, les gouvernements sont parfois inviter à modifier leur législation et leur pratique administrative dans certains domaine. L’institution du commissaire du gouvernement existe devant

problèmes de droit ainsi que leurs solutions. A cette époque, le Commissaire du gouvernement pouvait être présent lors des délibérations. Cette possibilité a été contesté par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par deux décrets : 7 juin 2011 (KRESS) et du 12 avril 2006 (MARTINIE). Elle a estimé que la participation du Commissaire du gouvernement lors des délibérations n’était pas équitable vis-à-vis des autres. Le 1 août 2006 l’arrêt MARTINIE a rendu une décision excluant le Commissaire du gouvernement

présente que rarement, mais parfois sur des questions importantes. Ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont longtemps été en opposition en matière d’application des normes communautaires avant de s'harmoniser (C.Cass. : arrêt Jacques Vabre 1975 et CE : arrêt Nicolo 1989, qui revient sur la jurisprudence Fabricants de semoules de France de 1968). De même pour les normes internationales avec l'application de la Convention de New-York sur les droits de l’enfant. -------------------------------------------------

qui remet en cause l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'État puisqu'au délibéré, il y a la présence du Comissaire du Gouvernement. La Cour Européenne s'oppose et interdit cette présence du Comissaire au délibéré dans des arrêts comme par exemple celui de Kress c./France. Enfin, la combinaison des fonctions consultatives et contentieuses de la juridiction administrative peut aussi être mis en évidence pour démontrer que cette juridiction n'est pas indépendante de l'ordre judiciaire. Mais

lequel il aurait statué en section administrative. Aussi, la procédure n'a pas été remise en cause par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment le rôle du commissaire du gouvernement (arrêt du 7 juin 2001; Kress contre France). De plus ,le recrutement des membres du Conseil d'Etat est scrupuleusement surveillé et étudié; puisqu'en effet, ils sont recrutés soit par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit par nomination du gouvernement

principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter. Si on ne

réserver le droit de refuser de signer. Ce système connaît une mutation importante avec la loi du 24 mars 1872, instituant la justice déléguée au Conseil d’Etat. Depuis cette date le Conseil d’Etat est une juridiction à part entière, il rend les arrêts avec autorité de la chose jugée et non plus « des propositions d’arrêts ». Ce Conseil d’Etat rend la justice non plus au nom du chef de l’Exécutif mais au nom du peuple français (justice déléguée par le peuple français). Le principe de la justice

administrative. La jurisprudence actuelle de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a pas remis en cause la procédure devant le Conseil d’État et notamment le rôle du commissaire du gouvernement (arrêt du 7 juin 2001 Kress contre France). Les trois cents membres du Conseil d’État sont recrutés soit par la voie de l’École nationale d’administration (dans « la botte », c’est-à-dire les 15 premiers au classement de sortie) ou par nomination du gouvernement («

Européenne de sauvegarde des Droits de l’Hommes et notamment à son article 6 paragraphe 1 traitant du droit à un procès équitable. La CEDH a notamment critiqué la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés au Conseil d’Etat (CEDH, 2001, Kress c/ France) ou a également considéré que violait le principe du contradictoire la non communication du mémoire en réplique devant le Conseil d’Etat (CEDH, 2007, Asnar c/ France). Enfin, la dualité de juridiction existant au sein du Conseil d’Etat luxembourgeois