Arrêt Kress

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle

l’autonomie du droit administratif, c’est-à-dire que le juge n’est pas tenu par les règles du droit civil. Il va créer ses propres règles. Le juge peut cependant appliquer le droit civil, mais il n’en est en aucun cas forcé. Un autre élément de cet arrêt est la liaison de la compétence et du fond. En droit administratif, le juge a une très grande importance car dans ce droit, la justice est jurisprudentielle. 13 Septembre 2006 Il existe cependant des codes administratif, des collectivités

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Création de 2 juridictions qui bénéficient de la justice déléguée qui rend la justice du peuple. Arrêt Blanco TC 8 février 1873 : cet arrêt n’est pas révolutionnaire dans un sens mais est explicite. Il parachève l’œuvre du CE pendant la justice retenue : cette œuvre consistait à contrôler un corps de règles originales détachées du droit privé : règles spéciales (droit administratif). Cet arrêt rejette l’unité de droit applicable en France. Le système juridique français fait coexister 2 ordres

d’Etat est créé par l’article 52 de la Constitution de l’an 8, en 1789. Son rôle est fondateur dans la vie publique française et il a une double compétence en tant que Conseil du gouvernement et juge de l’administration. Lorsqu’il juge, il rend des arrêts. 1. La composition du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat compte environ 300 membres, il est présidé de droit par le premier Ministre, donc de fait pas un vice-président qui exerce sa fonction effective. Depuis 2006, c’est Jean-Marc Sauvé qui

l’administration. Conseil d'état, 2000, Thomas L’utilisation des voies de recours n’a pas d’effet suspensif. Conseil d'état, 28 juillet 1950, Dame Veuve Claret Pas de décision préalable sollicitée, donc conclusions irrecevables. CourEDH, 2OO1, Kress c./ France Commissaire du gouvernement présent lors des délibérés donc remise en cause du droit à un juge indépendant et impartial. Depuis 2005, devient rapporteur public. Il ne participe plus aux délibérés du tribunal administratif et au Conseil

Indications méthodologiques Quels instruments de travail utiliser ? Notes de cours et doc de TD (au programme de l’examen) Ouvrages : CHIFFLO et CHRETIEN « Droit administratif » Dalloz 13e édition (2012) Recueil de JP : Dalloz « Les grands arrêts de la JP administrative » (GAJA) LONG- WEIL-BRAIBANT : édition 18e Revues spécialisées : AJDA : actualité juridique droit administratif FFDA : revue française de droit administratif JCPA : juriste classeur périodique administratif DA : droit

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

ainsi que la mission du commissaire du gouvernement face à l’article 6 de la CEDH qui fait naitre un dialogue marqué d’une certaine contradiction entre des textes de loi empêchant leur application et ainsi mettant en place un conflit (arrêts de la cour en 2001 « Kress » et 2006 « Magendie »). Néanmoins, cet ensemble de paroles échangées réussit dans la plupart des cas de parvenir à une résolution (procédure modifiée en apportant des améliorations). Cet aspect est non négligeable dans la logique de