Arrêt Kress

Seifter/Barry M. Brenner 1715 1722 Partie XII PATHOLOGIES DU SYSTÈME DIGESTIF (Traduction J.-C. Rambaud) Partie X RÉANIMATION MÉDICALE SECTION 1 RÉANIMATION RESPIRATOIRE (Traduction A. Ellrodt) 249 Principes de réanimation John P. Kress/Jesse B. Hall 250 Insuffisance respiratoire Craig Lilly/Edward P. Ingenito/Steven D. Shapiro 251 Syndrome de détresse respiratoire aiguë Bruce D. Levy/Steven D. Shapiro 252 Ventilation mécanique Edward P. Ingenito/Jeffrey M. Drazen 1581 1588 1592 1595

DA. = règles normatives ou constructives. Dugguy essaie de trouver un fondement juridique au modèle qu’il propose. Pour cela, il va faire ressortir de l’oublie, l’arrêt Blanco, Tribunal des conflits 8 février 1873, il va tirer des arguments de cet arrêt. Le préfet conteste la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits a rendu sa décision dans lequel il désigne le juge ad comme compétent, il dit en l’espèce que la responsabilité de l’état qui peut incombé à l’état pour les dommages imposé

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les arrêts de règlement. Il existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre du cursus universitaire, effectivement les enseignements seront ciblés (licence droit privé/licence

la loi. En particulier des traités internationaux et des normes constitutionnelles, les juges doivent aussi appliquer la loi européenne. Les juges ne peuvent pas produire de la loi, c’est la raison pour laquelle il y a un principe qui interdit les arrêts de règlement qui se substitueraient à la loi. Devant le juge administrative, cette prohibition est quelque peu nuancée. Le législateur ne peut pas intervenir dans la fonction de juger, il n’a pas à intervenir dans un procès en cours. Il y a des lois

(une des parties ne doit pas être favorisée). La CEDH a considéré que dans la mesure où les parties ne pouvaient pas répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement, il n’y a pas d’égalité des armes. Ce système a été supprimé par l’arrêt « Kress » de 2001. La procédure adm contentieuse a été modifiée. - l’audience doit être publique. - le juge doit statuer dans un délai raisonnable. L’art 13 prévoit le droit à un recours effectif, donc avant de saisir la cour européenne des droits de

les sources Est-ce que le juge peut connaitre le litige ? Contentieux admnistratif est fonde sur le role et la place du juge qui rend des arrets. • les reglements= les décrets • les lois • la jurisprudence du Conseil d’Etat . • les principes généraux de droit (PGD). Ce sont des principes que le CE a dégagés (il ne les invente pas!). Grace aux arrets donnants les principes, le role de la jurispridence est plus grand (≠juge judiciaire). Un juge administratif va utiliser surtout la jurisprudence

propriété, etc... 3°) les Règlements Ce sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif. L'article 37 de la Constitution actuelle résume cela : « les matières autres que celles de la Loi ont un caractère réglementaire ». Il y a les décrets et les arrêtés. 4°) Les Ordonnances Il s'agit d'un catégorie hybride. Ce sont des textes qui sont adoptés par le gouvernement, dans des domaines normalement réservés au Parlement. On crée une passerelle entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. C'est

conclusions écrites ( dicté par son supérieur hiérarchique ) en revanche a l'oral il peut dire ce qu'il veut . Il fevelope librement les observations qu'il croit convenable pour le bien de la justice Cette liberté de parole va loin , 12 septembre 2007 : arret rendu par la chambre criminelle de la chambre de cassation : le président d'une cours d'assise avait refusé que soit versé au débat des lettres écrites par l'accusé . Pourtant le procureur avait parlé du contenu des lettres : il peut le faire sa parole

des hiérarchies : - Selon l’article du Préambule du PIDCP : « les droits de l’homme découlent de la dignité inhérente à la personne humaine. » - La Cour EDH estime que « la dignité et la liberté sont l’essence même de la Convention » dans son arrêt S. W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995. 1. « Le texte constitutionnel ou le texte international peuvent parfois laisser penser à une distinction entre des droits et des libertés de premier rang et des droits et libertés de second rang » - La